Faut-il donner plus de pouvoirs à la police ?

Police

Numéro 1

S’informer

Pourquoi un nouveau projet de loi pénale ?
Le projet de loi a été décidé début 2015, suite aux attentats de Charlie Hebdo. Il part du constat, selon le Gouvernement, que la police dispose de « moyens insuffisants par rapport à la menace terroriste« .

Élaboré au cours de l’année 2015, le texte a été profondément remanié suite aux attentats du 13 novembre à Paris.

Ce projet de loi est indépendant du projet de modification de la Constitution. Il est également indépendant des lois et mesures qui concernent l’état d’urgence. Le projet de loi propose donc des dispositions pérennes, amenées à durer dans le temps.

Que prévoit ce projet ?

Le « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » est un projet de loi qui vise à renforcer les pouvoirs et la liberté d’action de la police et du juge d’instruction.

Parmi les mesures proposées, le texte prévoit notamment de donner aux forces de l’ordre « des pouvoirs d’enquête et de contrôle administratif« , comme :

  • Les « contrôles d’identité, visite des véhicules, contrôle visuel et fouille des bagages, sur ordre du préfet et sous contrôle de l’autorité judiciaire ».Actuellement, il faut une présomption d’infraction, ou une autorisation des parquets. Avec cette loi, les policiers ou gendarmes y seront autorisés à la seule demande des préfets.
  • La « retenue administrative de 4 heures maximum d’une personne pour examen de sa situation« . La police peut déjà retenir une personne qui ne dispose pas de pièce d’identité pendant quatre heures afin de procéder à des contrôles. Mais désormais, elle pourra le faire même si cette personne dispose d’une pièce d’identité, à condition qu’il y ait « des raisons sérieuses » de penser qu’elle a un lien avec une activité terroriste.
  • L’engagement armé ne se limitera plus à la légitime défense. Les forces de l’ordre pourront faire usage de leur arme si c’est « absolument nécessaire pour mettre hors d’état de nuire une personne venant de commettre un ou plusieurs homicides volontaires et dont il existe des raisons sérieuses et actuelles de penser qu’elle est susceptible de réitérer ces crimes dans un temps très voisin des premiers actes ».

Enfin, conséquence directe des attentats de novembre, la loi permettra, même hors d’état d’urgence, de décider d’assignations à résidence et de contrôles administratifs pour les personnes revenant d’Irak ou de Syrie, ou seulement soupçonnées d’avoir « tenté de se rendre sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes ».

Cette loi est prévue pour quand ?
Ce texte est actuellement soumis à l’examen du Conseil d’Etat, avant son adoption en Conseil des ministres début février et sa présentation au Parlement. Elle ne pourra donc pas être adoptée avant la fin de l’état d’urgence prévue à date pour le 26 février.

Numéro 2

Se positionner

Le principe du Drenche est de présenter l’actualité sous forme de débats. Le but est qu’en lisant un argumentaire qui défend le « pour » et les arguments du camp du « contre », vous puissiez vous forger une opinion ; votre opinion.

Quelle est votre opinion avant de lire l'article ?
LE « POUR »

Notre priorité, votre sécurité !!

Billet rédigé par :

Stéphane POUPEAU

Président National du Syndicat National de la Sécurité Publiqu
http://www.snsp-france.fr/

Malgré ce que les pouvoirs politiques en place depuis plus de 30 ans voudraient nous faire croire, le nombre de crimes et de délits commis sur notre territoire ne cesse d’augmenter d’années en années.

Nous savons que des crimes sont requalifiés en délits, et que de nombreux rappels à la loi sont prononcés pour des petits délits (vols, consommations de produits stupéfiants, violences, …).

Trop d’infractions restent impunies, et ce malgré les interpellations des auteurs par les fonctionnaires de police, qui ont réellement l’impression de travailler « pour rien ». Certains individus sont ainsi appréhendés plusieurs dizaines de fois, sans mettre ne serait-ce qu’une seule journée un pied en maison d’arrêt.

Au vu des chiffres désastreux de la délinquance ainsi que des attaques terroristes dont fait l’objet notre pays, il est plus qu’évident et nécessaire d’étendre les pouvoirs des policiers, qu’ils soient nationaux ou municipaux, ainsi qu’aux gendarmes et douaniers.

TOUS les agents des forces de l’ordre doivent dorénavant disposer de moyens adaptés pour leur permettre de riposter en cas d’attaque pouvant mettre leur vie ou celle d’autrui en danger :

  • Dotation de fusils d’assaut pour toutes les forces de l’ordre.
  • Réforme impérative du cadre de la légitime défense. Les fonctionnaires doivent pouvoir utiliser leurs armes en cas de nécessité (peu importe la catégorie d’arme), et non pas uniquement lorsqu’ils sont en état de légitime défense (c’est généralement déjà trop tard).
  • Possibilité de procéder à des contrôles d’identités sur initiative, sans condition.
  • Informatisation obligatoire de la Carte Nationale d’Identité, avec adresse à jour.
  • Possibilité d’effectuer des perquisitions préventives 24h/24 dans les domiciles ou les véhicules, et cela même en dehors de l’état d’urgence.
  • Conduite d’un individu au poste de police pour fouille à corps en cas de suspicion de dissimulation d’arme ou produits stupéfiants, même sans infraction au préalable.
  • Révision des peines infligées aux mineurs, trop d’entre eux profitant du laxisme de la justice à leur encontre pour commettre des délits ou crimes en toute impunité.
  • Possibilité, pour les Officiers de Police Judiciaire, d’infliger une amende directement aux délinquants de certains “petits délits”, et ce pour leur éviter une comparution au tribunal qui sera bien souvent sanctionnée par un simple rappel à la loi…
  • Sanctions sévères et systématiques contre les violences, menaces, outrages dont font régulièrement l’objet les policiers et gendarmes, avec simplification des procédures, bien trop longues et compliquées.
  • Disposition “sans restriction” de tous pouvoirs de décision pour les enquêteurs, et ce, sans autorisation au préalable d’un juge d’instruction, lorsqu’il s’agit de crime de sang ou de terrorisme.

Les honnêtes citoyens n’ont pas à avoir peur de la police et de ses pouvoirs, seules les personnes ayant « des choses » à se reprocher doivent s’en inquiéter.

LE « CONTRE »

Projet de loi sur la criminalité organisée: un texte contestable

Billet rédigé par :

Virginie DUVAL

Présidente de l'Union Syndicale des Magistrats

Le projet de loi « renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » sera présenté au Parlement début février.

Encore une fois, le Gouvernement utilisera la procédure accélérée alors que le texte devrait faire l’objet d’un large débat.

Car au-delà des dispositions issues du ministère de la Justice et auxquelles les magistrats peuvent adhérer, il en est d’autres qui n’en doutons pas, et en tout cas espérons-le, n’émanent pas de la place Vendôme et sont particulièrement contestables.

L’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle, selon notre Constitution. Mais ce texte écorne ce principe.

Permettre au préfet d’autoriser, aux abords d’installations, d’établissements et d’ouvrages sensibles, les fouilles de bagages et des véhicules, pour prévenir les actes de terrorisme signe une défiance à l’égard du Procureur auquel le code de procédure pénale donne déjà cette compétence.

Le contrôle préalable, par une autorité judiciaire indépendante, des pouvoirs octroyés aux policiers et gendarmes n’existera plus. On reviendrait ainsi à des règles que le législateur avait heureusement supprimées en 1993.

Créer une retenue par les forces de l’ordre, pendant 4 heures, d’une personne même si elle peut justifier de son identité, pour l’examen de sa situation, est problématique en l’absence de réel contrôle.

Le procureur, gardien de la liberté individuelle, devrait pouvoir y mettre fin à tout moment, en étant systématiquement avisé d’une telle retenue. Le texte ne prévoit pourtant qu’un avis à la demande de l’intéressé.

Donner la possibilité au pouvoir exécutif d’imposer des obligations ou d’assigner à résidence une personne de retour d’un théâtre d’opérations terroristes ou qui a tenté de s’y rendre est une atteinte à la séparation des pouvoirs. Il s’agirait en effet de sanctionner, par une peine, des faits par ailleurs constitutifs d’infractions qui relèvent par essence de la compétence judiciaire.

Ne nous méprenons pas : nulle défense ici d’un supposé « pré carré des magistrats ». Juste un rappel de principes essentiels. Et une question : pourquoi ces dispositions ?

Le Premier Président de la Cour de Cassation s’est interrogé publiquement lors de la rentrée solennelle, le 14 janvier : « Pourquoi l’Autorité judiciaire est-elle ainsi évitée ? Elle est la première appelée à rechercher en elle-même les réponses à cette question fondamentale ».

Les magistrats s’interrogent. Qu’ils soient aidés dans la recherche d’une réponse.

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