L’emploi à vie pour les fonctionnaires : est-ce justifié ?

Ministère de la fonction publique

Numéro 1

S’informer

Pourquoi parle-t-on du statut des fonctionnaires en ce moment ?
Le débat sur le statut des fonctionnaires ne date pas d’aujourd’hui. C’est un débat de longue date qui resurgit de temps à autre dans l’actualité et les médias.

Dernièrement, plusieurs déclarations ont alimenté le débat sur le sujet :

  • en septembre 2015, Emmanuel Macron, Ministre de l’Economie et des Finances, a déclaré que le statut des fonctionnaires n’était plus adéquat pour certaines missions. Ces déclarations ont alors vivement fait réagir la classe politique.
  • certains candidats à la primaire du parti Les Républicains, dont Jean-François Coppé, ont annoncé qu’ils étaient favorables à la fin de l’emploi à vie pour les futures embauches dans la fonction publique.
  • enfin, dans le cadre du projet de Loi travail (qui ne concerne pas les fonctionnaires), plusieurs hommes politiques ont critiqué le statut des fonctionnaires, pointant les différences avec le privé.
Qu'est-ce qui caractérise le statut des fonctionnaires ?
L’existence d’un statut spécial pour les employés de la fonction publique date de 1946. Au sortir de la seconde guerre mondiale, la loi relative au statut général des fonctionnaires définit un certain nombre de caractéristiques propres à la fonction publique. Le droit de faire une carrière dans la fonction publique, soit ce que l’on appelle parfois l’emploi à vie, en fait partie.

Depuis, cette loi a été modifiée et ajustée. Le statut des fonctionnaires en vigueur aujourd’hui repose sur 4 lois promulguées entre 1983 et 1986, qui sont mises à jour régulièrement par différents textes réglementaires.

Qu'est-ce qui diffère du privé ?

Parmi les principaux points qui caractérisent le statut des fonctionnaires :

  • l’emploi à vie : même si un fonctionnaire peut être licencié pour « des preuves d’incapacité ou d’inaptitude au service« , seulement 55 fonctionnaires ont été effectivement licenciés pour ce motif depuis une trentaine d’année.
  • la retraite, qui est calculée sur le salaire des 6 derniers mois, au lieu des 25 meilleures années dans le privé,
  • les aides familiales sont différentes du privé
  • les arrêts maladie sont indemnisés dès le premier jour, alors qu’il y a généralement des jours de carence dans le privé,
  • les carrières et les avancements sont gérés différemment du privé.
Combien de personnes sont concernées ?
En 2015, selon les chiffres du Ministère de la fonction publique, on comptait environ 5,4 millions de fonctionnaires régis par le statut de la fonction publique. A cela, il faut ajouter environ 900 000 intérimaires et vacataires non titulaires, qui travaillent pour la fonction publique sans que le statut des fonctionnaires ne leur soit applicable. Leur contrat de travail dépend donc du statut privé.

Numéro 2

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LE « POUR »

La fonction publique, un investissement pour l'avenir

Billet rédigé par :

Isabelle Mathurin

Responsable du secteur services publics au parti communiste français

Le statut des fonctionnaires est hérité de la loi « Le Pors » de 1983, du nom du ministre communiste Anicet Le Pors et des conquêtes sociales issues du Conseil national de la Résistance  par la loi du 19 octobre 1946 qui a créé le 1er statut des fonctionnaires.

Ces textes  fixent les grands principes de la fonction publique : égalité, responsabilité et indépendance du pouvoir politique. Ce statut est bien la garantie de la neutralité et de la continuité du service public, au service de l’intérêt général.

Précariser les fonctionnaires, c’est précariser la puissance publique et ne pas permettre au service public de remplir ses missions, d’assurer des services ou une production de qualité et  générer le mécontentement des usagers en raison des désorganisations qui en découlent. Et on demande toujours plus aux hospitaliers, aux fonctionnaires de police, aux enseignants… car ils sont le service public.

Au-delà, il n’y a pas de fatalité à ce que la garantie de l’emploi soit un régime d’exception réservé aux fonctionnaires. La sécurisation des parcours professionnels pourrait bénéficier également aux salariés du privé. C’est le sens des propositions des communistes avec la création d’une « sécurité emploi formation», qui comprend la réduction massive du temps de travail et la transformation du travail lui-même.

Les fonctionnaires protégés par un statut qui coûte cher au pays ? Le dégel du point d’indice des agents publics, bloqué depuis 6 ans, vient d’être annoncé, mais à un niveau qui ne répond pas aux attentes syndicales, tant les salaires ont « décroché » (-6%) avec les années. Le salaire d’un travailleur quel qu’il soit ne peut pas être une variable d’ajustement dans les logiques de compétitivité alors qu’ils sont les seules bases de richesse.

C’est le sens du soutien du PCF à la mobilisation contre la réforme du code du travail dite loi « El Khomri ».

Réduire le statut de la fonction publique à des missions en nombre réduit (telles que les missions régaliennes : police, justice), c’est cela qui est archaïque : la fonction publique permet par sa stabilité de préparer l’avenir (ré-industrialisation, développement durable, transition écologique, politique de formation et d’emploi…) et de répondre aux nouveaux besoins (petite enfance, personnes âgées…).

La fonction publique permet la planification des embauches à tous niveaux du territoire et permet l’égalité d’accès à l’emploi par le concours : un enjeu important est d’ouvrir un plus grand nombre de postes aux concours pour répondre à ces besoins nouveaux.

Lorsqu’il y a 5 000 000 chômeurs, réduire le nombre de fonctionnaires comme de salariés est un non-sens.

LE « CONTRE »

Statut de la Fonction publique : inspirons nous des réformes menées à l’étranger !

Billet rédigé par :

Jean-Michel FOURGOUS

Maire d’Elancourt, Vice-président de Saint-Quentin-en-Yvelines, Conseiller départemental des Yvelines, Délégué général de Génération entreprise (150 parlementaires), chef d’entreprise.
http://www.jmfourgous.com

70% des Français sont d’accord avec Emmanuel Macron qui juge le statut de fonctionnaire inadapté (sondage OpinionWay, Septembre 2015) !

Le statut de la Fonction publique, qui prévoit notamment l’emploi à vie des fonctionnaires, y compris dans la Fonction publique territoriale, a en effet été conçu il y a plus de soixante ans par un communiste pur et dur nommé Maurice Thorez !

C’est pourquoi, alors que le monde bouge, il conviendrait de sortir du statut de fonctionnaire généralisé en limitant le statut de la Fonction publique à quelques fonctions régaliennes (comme la Magistrature par exemple). Dans les autres secteurs, les fonctionnaires actuels garderaient leur statut mais les nouveaux agents, davantage issus du monde de l’entreprise, seraient embauchés sous contrat de droit privé.

Regardons les exemples étrangers comme le Canada, où les fonctionnaires sont depuis des années embauchés en contrat de droit privé ou la Suède, pays vanté pour son modèle social, qui a agit de même pour l’ensemble des agents publics, à l’exception de ceux qui exercent une fonction régalienne. L’Italie a, quant à elle, opté pour le même modèle en 2003, tandis que la Suisse, peu de temps auparavant, a instauré des contrats de droit privé pour tous ses fonctionnaires en faisant confirmer cette disposition par voie référendaire !

La réforme du statut de la Fonction publique permettrait en effet de rétablir l’égalité entre les sphères publiques et privés. Pourquoi accepter de telles différences de traitement, que ce soit sur le jour de carence (0 jour dans le public, bientôt 4 jours dans le privé !), sur les retraites (le calcul se fait sur les 25 meilleures années dans le privé contre les 6 derniers mois dans le public avec en plus de nombreux régimes spéciaux…), ou sur le fameux statut ?

De même, comment justifier que quelqu’un qui travaille dans une PME de jardinage soit un contractuel en CDD alors que ce même jardinier qui travaillerait dans une collectivité locale soit un fonctionnaire avec la garantie de l’emploi à vie ?

Cette réforme permettrait aussi de lutter contre la politisation de l’administration (titularisation massive avant une alternance) et elle ferait intégrer, dans la Fonction publique, des profils davantage issus du secteur privé, ce qui favoriserait la modernisation de notre administration et les échanges de carrières entre sphères publique et privée, comme la plupart de nos voisins européens !

Il faut agir, il y a urgence. Car si la France ne fait rien, elle sera le dernier pays au monde, avec la Corée du Nord, à défendre son sacro-saint statut des fonctionnaires que plus personne ne lui envie !

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