Faut-il systématiser les consultations citoyennes ?

Consultation citoyenne

Dans sa version longue ; « Faut-il systématiser les consultations citoyennes sur internet lors d’un projet ou d’une proposition de loi ?« 

Le contexte

Comment est élaborée une loi aujourd'hui ?

Au départ, il y a une initiative des institutions publiques : si c’est un ministre qui la propose, il s’agit d’un projet de loi. Si cela vient d’un parlementaire, alors on parle d’une proposition de loi. De là, le texte va être analysé par la commission composée de parlementaires à laquelle il se réfère. Le rapporteur de cette commission va faire des commentaires et des modifications à la loi : ce sont des amendements.

La commission vote le texte de loi qui sera ensuite discuté dans l’assemblée dans laquelle il a été déposé : le Sénat ou l’Assemblée Nationale. Une fois débattue, la loi est alors votée à la majorité lors de cette première lecture. On parle ensuite de la navette parlementaire : le texte est relu dans la seconde assemblée.

Si les textes adoptés dans les deux assemblées sont différents alors on crée une commission mixte paritaire composée de parlementaires des deux chambres. A la fin, c’est en vote à l’Assemblée Nationale qu’on tranche si aucun accord n’est trouvé.

Qu'est-ce qu'une consultation citoyenne en ligne ?

On entend par consultation citoyenne en ligne le recours à une plateforme participative sur internet afin de discuter des enjeux liés au domaine de la loi. Elle peut intervenir à deux moments différents. Il est possible de consulter les citoyens pendant la phase de réflexion du projet de loi, en amont du dépôt officiel du texte de loi avec une mission de réflexion. Il est aussi envisageable de consulter les citoyens a posteriori lorsqu’il s’agit d’évaluer l’application des textes adoptés. 

Associations, locataires, citoyens et autres acteurs de la société civile sont invités à s’exprimer sur des enjeux de loi en répondant à des formulaires. Les contributions des participants peuvent être votées par les internautes. Celles qui sont le plus populaires sont ensuite relayées aux instigateurs de la consultation.

Y a-t-il déjà eu des consultations citoyennes en France ?
Oui, une a été développée sur la création de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie hébergée directement sur le site de l’Assemblée Nationale. Elle avait reçu 11 922 contributions en février 2015 après deux semaines de consultation. Une dizaine ont déjà été menées sur la plateforme Parlements et Citoyens. Des questions ouvertes ont été posées telles que comment rendre la prison utile ou comment refonder la politique locale.

Des projets de loi rédigés ont également été soumis à la réflexion des internautes qui pouvaient commenter les articles ou en ajouter : c’est le cas pour le projet de loi constitutionnelle de la protection de la nation ou celui de la république numérique. Récemment, une consultation a été lancée sur le sujet… de la généralisation des consultations !

Ces consultations citoyennes sont-elles effectuées pour d'autres secteurs que celui de la loi ?
Les consultations citoyennes tendent à s’étendre au domaine public d’une façon plus locale et pratique. Des grandes villes comme Paris et Toulouse ont déjà développé leurs propres plateformes participatives en ligne mais de nombreuses applications mobile se développent pour répondre à ce besoin ailleurs. Vooter, Fluicity ou Stig sont trois exemples de start-up qui offrent aux communautés locales la possibilité de consulter leurs habitants sur des sujets pratiques qui ne relèvent pas nécessairement du domaine de la loi.

Le principe du Drenche est de présenter l’actualité sous forme de débats. Le but est qu’en lisant un argumentaire qui défend le « pour » et les arguments du camp du « contre », vous puissiez vous forger une opinion ; votre opinion.

Quelle est votre opinion avant de lire cet article ?
LE « POUR »

Oui, il faut systématiser les consultations citoyennes

Billet rédigé par :

Patrice Martin-Lalande pour la généralisation des consultations citoyennesPatrice Martin-Lalande

Député à l’origine de la proposition de loi

Tous les aspects de notre vie en société sont transformés par l’internet. Il conduit à une révolution mondiale de l’information et de l’organisation du travail. Il permet à chacun d’être récepteur et émetteur d’un nombre illimité d’informations et d’expertises. Il tend à faire du “collaboratif” le mode normal d’organisation du travail.

L’internet redéfinit puissamment la vie politique en rendant technologiquement possible la nouvelle aspiration des citoyens à y jouer un rôle sans intermittence. Je crois que cette révolution peut être un instrument de mutation positive. En permettant une participation sans précédent des citoyens au processus de préparation et d’évaluation de la décision politique. Et en contribuant ainsi à retisser le lien de confiance distendu entre les citoyens et leurs représentants.

Le vrai enjeu pour le Parlement, c’est en fait de choisir ou de subir ce changement. Le Parlement français veut-il subir cette évolution, en laissant à la seule société civile le soin de la conduire ? Veut-il rester simple spectateur de sa mutation historique ?

Je ne le crois pas. J’ai donc déposé à l’automne 2016, avec une cinquantaine de collègues députés, une proposition de loi organique “généralisant la consultation publique en ligne, par l’internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement”. Cette proposition de loi ne remet en aucune manière en cause la légitimité du Gouvernement à initier et à amender la loi. Ni celle du Parlement à l’initier, à l’amender puis à la voter. Comme il en a seul le pouvoir hors référendum ou ordonnance.

Mais en apportant un supplément de participation dans notre démocratie représentative, la généralisation de la consultation publique en ligne doit permettre plusieurs avancées.

Elle doit d’abord permettre d’ouvrir et d’enrichir le débat sur les futures lois suffisamment en amont de la discussion parlementaire – au lieu de se contenter d’un débat de dernière minute.

Elle doit ensuite permettre au Parlement d’avoir connaissance et de prendre en compte des expertises nouvelles dans une démarche de “co-préparation” de la loi. Dans l’hypothèse d’un projet de loi, le législateur bénéficie d’une expertise plus large que la seule expertise officielle mobilisée par le Gouvernement. Et dans le cas d’une proposition de loi, le législateur bénéficie d’une expertise suppléant l’absence d’expertise administrative et l’absence d’étude d’impact.

La généralisation de la consultation publique en ligne doit aussi permettre une plus grande transparence du débat législatif et du processus d’élaboration des normes. En donnant à tous ceux qui veulent faire passer aux parlementaires des critiques et des propositions le moyen de les exprimer publiquement et de façon contradictoire. Les parlementaires pourront ainsi inviter tous ceux qui s’adressent à eux individuellement à déposer leur contribution sur le site de la consultation en ligne.

Elle doit enfin permettre l’organisation d’une réponse aux principales critiques et propositions émises dans un cadre contradictoire, ce que ne garantit pas pour l’instant l’interpellation individuelle des parlementaires par les particuliers ou par les groupes de pression.

Pour toutes ces bonnes raisons, généraliser la consultation publique en ligne, c’est construire la démocratie à l’ère numérique.

LE « CONTRE »

Contre la systématisation des consultations via Internet sur tous les projets et propositions de loi

Billet rédigé par :

Dominique Raimbourg sur la généralisation des consultations citoyennesDominique RAIMBOURG

Député

Président de la Commission des Lois

Nos institutions et fonctionnements démocratiques sont en crise, contestés. Le Parlement, qui devrait être le cœur battant de la démocratie n’est pas perçu comme tel et ne permet donc pas au peuple de se représenter en lui. Et cela malgré des avancées réelles en quelques années avec la parité, le non cumul ou encore la transparence.

Nos institutions et celles et ceux qui y exercent temporairement un mandat issu du suffrage populaire, doivent avancer plus avant dans la rénovation et la réforme de leurs structures et de leurs pratiques.

Parmi les pistes explorées depuis la présente législature, figure en bonne place l’organisation de consultations populaires associées à l’examen de projets ou de propositions de lois. Des parlementaires l’ont fait volontairement sur des textes qu’ils présentaient ou dont ils étaient rapporteurs pour leur commission. La présidence de l’Assemblée nationale a porté de telles consultations sur des projets de lois, ainsi  que le Gouvernement.

Ces démarches sont à ce stade expérimentales. De nombreux collectifs citoyens ont vu le jour dans ce domaine du renforcement de l’exercice de la citoyenneté par les citoyennes et citoyens, notamment via la promotion d’une participation citoyenne au processus législatif.

Pour avoir expérimenté cela, j’ai pu constater les fortes potentialités de ces consultations pour améliorer le diagnostic préalable à l’étude d’un texte, ainsi que pour améliorer les dispositions d’un texte, cela grâce à la diversification des points de vue qui sont ainsi pris en compte. Les consultations peuvent ainsi ouvrir le travail législatif aux citoyens « non organisés », sachant que le travail parlementaire est déjà très ouvert et à l’écoute de la société civile « organisée » (associations, syndicats, universitaires, professionnels, etc.).

Mais pour que de telles consultations soient utiles, pour que les paroles des citoyennes et citoyens soit effectivement prises en compte, pour ne pas dévaloriser ces démarches et tromper les citoyens, il faut notamment que les parlementaires en charge de l’examen d’un texte estiment avoir le temps nécessaire à une telle consultation, soient réceptifs à celle-ci, que le texte soit adapté aux conditions d’une telle procédure, etc.

Par ailleurs, il ne saurait être question de réduire la question de l’ouverture du parlement aux citoyens aux seules communications web.

Enfin, ces procédures de consultation sont à l’évidence en cours de conception  et d’expérimentation, il faut laisser le temps et l’espace, notamment aux citoyens eux-mêmes, de concevoir, de développer et d’expérimenter ces nouvelles modalités d’une citoyenneté enrichie, plus exigeante.

Ce sont quelques-unes des raisons pour lesquelles je suis favorable au développement volontariste et fort de ces consultations, mais dans un cadre gardant la souplesse de l’expérimentation, et ne s’enfermant pas dans uns systématisation illusoire et réductrice.

 

Quelle est votre opinion maintenant ?
Pour aller plus loin
Pour aller plus loin 
Vous pouvez participer à la consultation en ligne sur ce projet de loi :

Ce projet de loi sur la généralisation des consultations fait l’objet … d’une consultation sur internet ! Vous pouvez donc y participer, faire des propositions d’amendements, voter pour ou contre les articles et les amendements proposés, et participer au débat.
Pour cela, cliquez sur ce bouton :

Parlement et Citoyen logo

ou sur ce lien : https://www.parlement-et-citoyens.fr/project/generaliser-les-consultations-en-ligne/presentation/presentation-2

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