Faut-il étendre la PMA à toutes les femmes ?

Numéro 1

S’informer

Qu'est-ce que la PMA ?
PMA est l’acronyme de « procréation médicalement assistée ». On l’appelle également « assistance médicale à la procréation » (AMP).
Elle rassemble toutes les pratiques cliniques et biologiques où la médecine intervient plus ou moins directement dans la procréation…notamment quand les couples rencontrent des difficultés pour concevoir un enfant.

A l’heure actuelle, deux techniques existent :

  • l’insémination artficielle : le sperme du conjoint ou d’un donneur est déposé dans l’uterus de la femme, en période d’ovulation dans l’espoir que les spermatozoïdes fécondent un ovule
  • la fécondation in vitro : la fécondation d’un ovule et de spermatozoïdes (des parents ou donneurs) est réalisée en laboratoire puis l’embryon formé est inséré dans l’uterus.

Dans le cas où la mère ne peut pas assurer la grossesse (en raison de malformation de l’uterus), l’embryon peut être implanté dans une autre femme appelé « mère porteuse, gestatrice ». Cette procédure est appelée GPA, gestation pour autrui. 

Que dit la loi ?
Pour chaque pays, la loi est différente pour ceux qui veulent avoir recours à ces pratiques.

En France, c’est la loi de la Bioéthique de 1994 (dernière révision en 2011) qui régit ces pratiques. Elle est la plus restrictive en Europe. La PMA est ainsi réservée aux couples hétéro-sexuels en âge reproductif (43 ans maximum) avec une infertilité avérée. La PMA est ainsi interdite pour les femmes seules et les couples homo-sexuels. Ce qui n’est pas le cas en Espagne et Belgique.
La GPA est également interdite en France, contrairement au Royaume-Uni et au Portugal.

Par ailleurs, le don d’ovocyte, sperme peut prendre plusieurs années. Il est anonyme et ne peut être sollicité d’une personne de notre entourage.

Pourquoi on en parle en ce moment ?
Aujourd’hui de nombreuses personnes recourent à ces pratiques à l’étranger. En juillet 2017, le Comité Consultatif Nationale d’Ethique s’est prononcé en faveur de l’ouverture de la PMA aux femmes célibataires et aux couples homosexuels de femmes. Le président Emmanuel Macron avait inscrit l’ouverture de la PMA dans son programme présidentiel. Pour autant, de nombreux contradicteurs se font entendre, pour des raisons éthiques ou médicales. Cette année, la loi de la Bioéthique est en révision, remettant la PMA au cœur des débats. Découvrez maintenant les arguments POUR et CONTRE !

Sources : Wikipédia, Dessine moi l’éco

Numéro 2

Se positionner

Le principe du Drenche est de présenter l’actualité sous forme de débats. Le but est qu’en lisant un argumentaire qui défend le « pour » et les arguments du camp du « contre », vous puissiez vous forger une opinion ; votre opinion.

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LE « POUR »

PMA : de la parole aux actes

Billet rédigé par :

Caroline Mecary

Avocate aux barreaux de Paris et du Québec
http://www.carolinemecary.com/

Depuis l’émergence des techniques de procréation médicalement assisté (PMA) dans les années 1970, la France les réserve aux couples hétérosexuels. Or le monde change de sorte que notre législation est en retard par rapport à celles de nos voisins. Allemagne, Portugal, Danemark, Norvège, Suède, Islande, Belgique, Espagne, Pays-Bas, Royaume-Uni, Irlande… nombreux sont les pays qui permettent aujourd’hui aux femmes d’accéder à la PMA sans aucune discrimination.

C’est d’ailleurs dans ces différents pays que des milliers de Françaises se rendent pour avoir recours à ces techniques. Le suivi des grossesses et les naissances se fait ensuite chez nous. Dans un second temps, lorsque le couple est marié, celle qui n’a pas accouché peut adopter l’enfant de sa conjointe, conformément à l’avis de Cour de cassation du 22 septembre 2014. On mesure l’hypocrisie du système actuel…

Le moment est donc venu de changer la loi et la conjonction est parfaite. Tout d’abord, l’avis du CCNE rendu en juin 2017, confirme le diagnostic et offre une solution : ouvrir la PMA à toutes les femmes. Ce même diagnostic et cette même solution avaient déjà été proposés le 27 juin 2015 par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et le 3 juillet 2015 par le Défenseur des droits au nom du principe d’égalité de traitement. En effet, il n’a pas échappé à ces autorités que le système actuel, qui réserve la PMA aux couples hétérosexuels, est discriminatoire.

Ajoutons à cela qu’une large majorité de l’opinion publique plaide pour l’ouverture de la PMA (60 %, avec une tendance à la hausse). Enfin, lors de la campagne électorale, le candidat Macron avait indiqué qu’il était favorable à son ouverture aux femmes. Il est aujourd’hui un Président qui se targue de faire ce qu’il a annoncé dans son programme. Il n’y a donc aucune raison pour qu’il manque à sa parole. Le gouvernement actuel peut incarner la liberté, l’égalité et la fraternité et renvoyer les fâcheux et les factieux aux oubliettes de l’Histoire.

A l’issue des Etats Généraux de la Bioéthique, le gouvernement devrait annoncer la présentation d’un projet de loi ouvrant la PMA à toutes les femmes, c’est-à-dire la possibilité de donner la vie et de perpétuer notre Humanité. Ainsi, sera mis « en marche » le mouvement qui va de la parole aux actes.

LE « CONTRE »

Contre la "PMA" pour toutes

Billet rédigé par :

Jacques Testart

Biologiste de la procréation, directeur honoraire de recherche à l'Inserm
http://jacques.testart.free.fr/

Ce que les médias nomment « PMA pour toutes » c’est l’ouverture de l’insémination artificielle avec donneur de sperme (IAD) à des femmes seules ou en couple homosexuel. Il s’agit d’un abus par rapport aux règles qui régissent la procréation bio-médicalement assistée puisque cet acte n’a pas de légitimation médicale s’il n’y a pas infertilité.

En l’occurrence, sa légalisation entraînerait des actes coûteux et non nécessaires à la charge de la société. Elle aggraverait aussi la pénurie de sperme disponible, jusqu’ici réservé à des couples incapables de procréer pour cause d’infertilité masculine. Par ailleurs, cette extension de l’IAD serait aussi l’extension à de nouvelles personnes (parents et enfants) de pratiques dont la légitimité fait l’objet de débats non résolus.

Ces débats portent sur l’anonymat obligatoire du donneur de sperme, ce qui interdit à l’enfant de connaître son géniteur contrairement aux conventions internationales, malgré les souffrances psychologiques déjà constatées chez nombre d’enfants conçus par IAD dans des couples infertiles. Un autre problème est celui de la sélection du donneur : les critères n’étant pas réglementés ni transparents ce qui autorise potentiellement des pratiques eugéniques, surtout avec les progrès des marqueurs génétiques.

Il reste que l’insémination artificielle est un acte simple que nombre de femmes (en particulier les lesbiennes états-uniennes) réalisent avec succès sans aucun concours médical. Il est clair que l’assistance médicale permet surtout de recruter le donneur, et que l’exigence de « PMA pour toutes » correspond à une défaillance de l’autonomie des femmes.

Finalement, cette revendication d’apparence libertaire s’inscrit dans le système néo-libéral et technicisé qui régit de plus en plus l’économie mais aussi la bioéthique. On peut lui préférer des relations humaines riches où les enfants s’inscriraient dans la convivialité des genres plutôt que dans la mécanisation de la procréation, et déjà sa marchandisation..Finalement, la légalisation de cette pratique, consacrant la biomédecine dans des fonctions de régulation sociétale, serait évidemment la porte ouverte à d’autres demandes encore plus litigieuses (GPA, achat des gamètes, sélection des enfants,…).

Faut-il augmenter le nombre d’enfants en souffrance avant d’avoir réglé le problème de l’anonymat du donneur de sperme ? Faut-il intensifier l’IAD avant d’avoir établi des garde-fous contre ses dérives eugéniques ? Faut-il toujours plus médicaliser des actes que les gens pourraient assumer en toute autonomie ? A toutes ces questions, ma réponse est non.

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18 Commentaires

image user Ajoutez un argument POUR Argument POURPOUR
  • Je pense qu'il faut bien envisager les conséquences sur les droits sociaux. Quand on pense PMA, on pense uniquement au coût médical, certes important, mais on oublie aussi le coût social d'un enfant qui n'a qu'un seul parent. Par exemple, et de manière très minorée, il existe une allocation de soutien familial de la CAF pour tout enfant n'ayant pas 2 parents. Est-ce que les femmes seules qui ont recours volontairement à la PMA seront éligibles à cette allocation (qui est sans condition de ressources) ? Dès lors, il faut estimer le cout pour la société de l'ordre de 100€/mois pendant 20 ans). D'ailleurs, l'existence même de ce...Lire la suite

    • Si en plus de la gratuité de la PMA de confort qui est dans les cartons, on rajoute ces 20.000€ pour les femmes seules (voire même en couple lesbien, qui auront intérêt à se déclarer seules pour certaines), on aboutit à un délire financier qui va être contrebalancé par un déremboursement d’actes médicaux ou de médicaments. Les libéraux-libertaires s’attaquent donc directement aux plus démunis de notre société…

  • J'aimerais soulever un point qui a été un peu écarté et qui pourtant a toute sa place dans ce débat: la question du père. La souffrance des enfants nés sans père ou de père inconnu n’est plus à démontrer. Dans le système actuel, nombreuses sont les personnes concernées qui parlent de vide dans leur vie, d’une pièce manquante qui s’instaure dans leur vie quotidienne. Mais la levée d’anonymat des donneurs de sperme evoquée ci-dessus ne résoudrait pas le besoin pour l’enfant d’avoir un père à ses côtés. Même si bon nombre d’enfants grandissent actuellement sans père, cette souffrance est liée à une fata...Lire la suite

  • Ce qui me choque dans le débat pour ou contre la PMA ce sont les arguments des contre... On retrouve la même rhétorique que pour ou contre le vote des femmes, pour ou contre l'adoption, pour ou contre la contraception, pour ou contre la FIV. Ce qui est amusant c'est de regarder qui est contre, la bonne bourgeoise bon tin le bon religieux etc... En fait regardons où est leur problème, dans le milieu conservateur ou religieux tradi la structure est 100% patriarcale, la femme s'occupe de la famille mais le boss c'est l'homme le reproducteur. Mais en pratique la femme bourgeoise ou religieuse est la génitrice elle assure la continu...Lire la suite

    • Je trouve dommage que vos arguments ne tiennent qu’à des attaques ad hominem, et des clichés France du XIXème siècle.
      Pour info près de la moitié des Français sont contre cette mesure (cela varie d’un sondage à l’autre), aussi, est-ce un peu gonflé de les mettre tous sous l’étiquette de « bourgeois tradi’

    • La PMA n’assure absolument pas la diversité génétique. Au contraire, elle la réduit fortement. Il y a très peu de donneurs de sperme et un donneur féconde environ 200 femmes. Donc bravo la diversité et bravo le risque de croisement entre personnes ayant des liens de parenté proches !
      Quant à au reste de vos arguments, ils sont tout simplement racistes. Disqualifier des arguments au motif qu’ils viennent d’une partie de la population qui ne vous plaît pas est raciste, point.

  • Cela ouvre la PMA à des femmes qui ne sont pas malades. Aujourd’hui, les centres sont déjà surchargés pour aider les couples en souffrance et qui ont besoin d’aide pour des raisons médicales.
    De plus, on va donner accès à un acte TRÈS couteux à des femmes non malades, alors que des maladies chroniques invalidantes (type endométriose mais beaucoup d’autres encore), ne sont pas reconnues et/ou prises en charge à 100% par la sécurité sociale.
    Enfin, cela donne en substance l’idée d’un « droit à l’enfant » pour tous qui me gène.

  • Le manque de sperme est un faux argument. Les couples homos sont tout aussi aimants et respectables que les couples traditionnels. Refuser le progrès avec des arguments moyenâgeux (famille, rôle du père, et autre conneries) est une caractéristique habituelle des traditionalistes qui veulent revenir sans l’avouer publiquement aux temps où les femmes appartenaient à leurs maris qui eux regrettaient le temps où les hommes pouvaient violer les femmes qui eux-mêmes regrettaient le temps où on pouvait acheter quatre femmes contre un dinosaure et trois canards !

    • Oui, c’est vrai, on est tellement moyen-âgeux n’est-ce pas ?
      On imagine bien qu’on est pas du tout dans une société mercantile où les seules valeurs sont actuellement l’individualisme (moi je veux) et l’argent (moi je peux payer)
      On imagine bien qu’un jour, une femme riche et blanche, par pur altruisme, fera de la gestation pour une femme pauvre et noire.

  • Je suis plutôt pour donc j’ai voté pour mais j’ai trouvé que la personne défendant le contre était bien meilleure. Je pouvais déjà entendre celle defandant le pour traiter de facho ceux qui ne sont pas d’accord avec elle alors que le contre a un avis qui le semble plus pertinent.

    Ajoutez un argument CONTRE Argument CONTRECONTREimage user
  • J’ai l’impression que les 2 intervenants ne parlent pas de la même chose.
    La première est pour la PMA pour toutes les femmes.
    Le second est contre l’ouverture de la PMA à toutes *dans les conditions actuelles* (questions non tranchées, pas ou trop peu de garde-fous contre l’eugenisme etc)

    Du coup, autant j’étais pour au début, et assez sûre de mon choix, autant je me trouve coincée maintenant dans un dilemme. Oui à l’ouverture, mais pas dans les conditions actuelles !

  • Je suis pour l'ouverture de la PMA à tous les couples, qu'ils soient hétérosexuels ou homosexuels. Je pense que le couples de femmes peuvent élever des enfants aussi bien que des couples hétérosexuels. Ce qui ne me semble pas souhaitable c'est l'ouverture de la PMA aux femmes seules. Je trouve rassurant que le projet de parentalité repose sur un couple. L'éducation d'un enfant demande des remises en question et de la réflexion, et au sein d'un couple ce dialogue permet de valider les valeurs transmises à l'enfant. Je suis aussi d'avis de rendre accessible l'identité du donneur de sperme, en créant un statut particulier lui gara...Lire la suite

    • Votre message est intéressant.
      Mais que faisons nous si demain, un enfant né de don de gamètes (ça existe déjà, mais ce ne sont que 5% des PMA en France, là cela concernerait de facto toutes les PMA) a un problème de santé ? Si on lève l’anonymat, peut-il demander au géniteur d’intervenir ? Un don de moelle osseuse ? Ou plus ? Ou même aux enfants légitimes de ce donneur ?

  • Ce qui me gène dans ce débat c'est le fait de limiter la question de la parentalité aux femmes. On n'est pas dans une reflexion sur un droit à la parentalité pour tous, mais pour toutes les femmes. Et les hommes? N'ont-il pas envie d'être père eux-aussi? Pourquoi n'y a-t-il pas de débat sur les possibilités d'adoption par des hommes seuls, quand on discute la PMA pour les femmes seules? Comme si élever des enfants était une affaire de femme. On est encore, sous couvert d'avancée sociétale, dans des schémas de réflexions bien patriarchaux. Pour moi la question qui se pose n'est pas de savoir s'il faut élargir la PMA à toutes l...Lire la suite

  • Bonjour, Ce sujet me touche particulièrement car mon mari et moi avons eu recours à la PMA pour infertilité. Cette méthode est un vrai parcours du combattant pour commencer le délai d'attente. Entre la prise de rendez gynécologique (septembre 2017) et la FIV (septembre 2018) nous avons attendu 1an. Le dossier a du passer en commission... Alors compte tenu des délais d'attente actuels quelles seraient les conséquences d'étendre cela à toutes les femmes : - délai d'attente allongé - risque de mauvais résultats du à une augmentation de la quantité et une baisse de la qualité - un vrai business : augmentation des prix - m...Lire la suite

  • Ouvrir la PMA aux femmes homosexuelles aboutira inévitablement, par soucis d’égalité, à légaliser la GPA pour les couples d’hommes homosexuels riches, comme Monsieur Fogiel (qui se vante même d’avoir transgresser la loi française)

    Vu le coût pour la société et le droit de l’enfant à avoir un papa et une maman et une filiation, il faut strictement réservé la PMA aux seuls couples hétérosexuels, ne pouvant pas procréer (stérilité de l’homme).

    • Bonjour Valérie, je suis née d’un papa et d’une maman et je ne trouve pas qu’ils se soient bien occupés de moi. Je ne suis pas sûre qu’un couple d’homos aurait moins bien fait. Par ailleurs, très peu d’homos veulent avoir des enfants. C’est une exception plus que la règle. Pour moi la question principale est la connaissance par l’enfant de son père biologique. Donc je suis contre tout type de PMA avec tiers donneur anonyme, que le couple soit hétéro ou homo.

  • Il manque une troisième possibilité au débat : interdire la PMA avec tiers donneur anonyme et l’autoriser si le tiers est connu.
    Selon moi, la PMA avec tiers donneur anonyme, qu’elle soit destinée à un couple infertile ou à un couple de lesbiennes, aboutit au même résultat : un enfant avec un père anonyme, privé de sa filiation sur l’autel du désir d’enfant. Je suis donc CONTRE ce type de PMA et je ne vois pas pourquoi on ferait une différence entre un couple de femmes et un couple hétéro puisque l’opération est la même.
    En revanche, si on veut aider un père à inséminer son gamète dans sa femme, ou un ami d’un couple de lesbiennes à inséminer l’une d’entre elles, je suis OK.