Avortement : faut-il supprimer la clause de conscience pour les médecins ?

Débat retrait clause de conscience IVG
Crédits : Rawpixel

Numéro 1

S’informer

Depuis quand l'IVG est-elle autorisée ?

L’interruption volontaire de grossesse (IVG) désigne en France un avortement déclenché pour des raisons non médicales, à la suite d’une décision personnelle et/ou familiale dans un cadre légal.

En France, une IVG peut être pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse, soit avant la fin de la quatorzième semaine après le début des dernières règles (14 semaines d’aménorrhée).

Cet acte médical fait l’objet d’une législation spécifique, le droit de l’avortement.

La dépénalisation de l’avortement et l’encadrement légal de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) datent de 1975 en France, après trois jours et deux nuits de débats, à l’époque où Simone Veil était ministre de la Santé.

Sources : Débat historique : Faut-il autoriser l’IVG ?

Qu'est-ce que la clause de conscience ?

La clause de conscience est « le droit reconnu à certains professionnels, dans leur statut légal, de pouvoir s’opposer à une décision ou de ne pas accomplir un acte comportant des enjeux éthiques importants. »

Dans le cas de la pratique de l’IVG, le droit français a ainsi (lors de la législation) prévu une clause pour permettre au personnel médical de se soustraire à cette pratique.

Cette liberté de conscience fait partie de plusieurs textes références comme la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ou encore dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Pourquoi on en parle en ce moment ?

Depuis plusieurs années, plusieurs associations ou institutions engagées pour l’égalité entre les hommes et les femmes se sont exprimées pour le retrait de cette clause de conscience. Selon ces dernières, elle fragiliserait l’accès à l’IVG et moraliserait la pratique. La militante féministe Madeline da Silva, également adjointe au maire des Lilas, a ainsi interpellé les politiques en lançant une pétition pour son retrait il y a quelques mois.

Elle rappelle ainsi que le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, qui préconisait dans son rapport de 2017 la suppression de cette clause de conscience, a réaffirmé son souhait de la voir supprimer ; tout comme le Conseil de l’Europe qui s’alarmait en 2010 du « recours non réglementé à l’objection de conscience ».

Pour d’autres, il serait dangereux de « requalifier » cet acte médical au risque de réveiller les mouvements anti-IVG. La liberté de conscience est également ici remise en cause.

Le débat est alors relancé. L’occasion pour nous d’exposer les arguments POUR et CONTRE sa suppression !

Numéro 2

Se positionner

Le principe du Drenche est de présenter l’actualité sous forme de débats. Le but est qu’en lisant un argumentaire qui défend le « pour » et les arguments du camp du « contre », vous puissiez vous forger une opinion ; votre opinion.

Quelle est votre opinion avant de lire l'article ?
LE « POUR »

Faire de l'avortement (ou IVG) un droit à part entière

Billet rédigé par :

Véronique Séhier

Co-présidente du Planning Familial
https://planning-familial.org

L’avortement est un acte qui concerne une femme sur trois en France. La loi autorise toute femme qui le souhaite à avorter librement. En 1975, la loi Veil légalise l’avortement en introduisant une clause de conscience spécifique à l’IVG et la notion de « détresse », notion supprimée en 2014 par la « loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ». Cela a ainsi acté la légitimité des femmes, celle de leur droit de choisir librement de poursuivre ou d’interrompre une grossesse, sans en référer à qui que soit : c’est leur choix, c’est leur droit.

Pourtant, en 2018, des femmes pensent encore qu’elles doivent se justifier et donner une raison pour avorter. Cela montre que l’avortement est encore considéré comme un acte médical « à part ».

 Des blocages dans le parcours d’avortement

La loi définit la clause de conscience comme étant « le droit de refuser la réalisation d’un acte médical légal qu’un.e professionnel.le de santé estimerait contraire à ses propres convictions personnelles, professionnelles ou éthiques ». Elle est inscrite dans le code de déontologie médicale. Quand un médecin l’invoque pour une IVG ou un autre acte médical, il doit en informer sans délai la personne et l’orienter immédiatement vers un.e autre praticien.ne.

Cependant, nous rencontrons quotidiennement des femmes qui nous disent les freins voire les blocages qu’elles rencontrent de la part de professionnel.le.s de santé dans leurs parcours d’avortement : prises de rendez-vous tardives, désinformation, refus de pratiquer un avortement si elles ont déjà avorté, ou si l’avortement a lieu entre 10 et 12 semaines… Cette « double clause de conscience » spécifique à l’IVG  renforce la stigmatisation de l’avortement et des femmes qui y ont recours.

Une double clause de conscience

Ce « refus de soin déguisé » ne facilite pas le parcours des femmes qui veulent mettre fin à une grossesse non voulue. La double clause de conscience devient une entrave au droit des femmes à avorter, génère des dépassements de délais légaux français, oblige certaines à avorter loin de chez elles en France ou à l’étranger.

Supprimer cette double clause de conscience est une nécessité de justice et d’égalité dans l’accès aux droits,  car aucune femme ne devrait subir d’entrave à son droit, à sa légitimité : le corps des femmes leur appartient, c’est à elles seules de décider !

En la supprimant,  faisons de ce droit un droit à part entière, et non un droit à part !

LE « CONTRE »

OUI à la liberté de conscience
de chacun !

Billet rédigé par :

Bertrand de Rochambeau

Président du SYNGOF (syndicat national des gynécologues obstétriciens de France)
http://syngof.fr/

En 2007, Simone Veil interrogée sur la clause de conscience de « sa » loi répondait : « On comprend que, pour un certain nombre de gens, il existe un cas de conscience face à cette pratique. C’est une question éthique et pas seulement un geste médical.

La seule chose que j’avais négociée avec l’Église était de ne pas contraindre les médecins. C’est un point à maintenir, car on ne peut obliger personne à aller contre ses convictions. Il est de plus en plus évident scientifiquement que, dès la conception, il s’agit d’un être vivant ».

La réalisation d’une IVG n’est pas une pratique médicale ordinaire

Cette citation éclaire en tous points les fondements de la position favorable au maintien de la clause de conscience spécifique à l’IVG. On ne peut que saluer le courage et la sagesse de Simone Veil d’avoir su mener à son terme une démarche progressiste tout en affirmant que la réalisation d’une IVG n’était pas une pratique médicale ordinaire et qu’elle en référait aux sensibilités éthiques de chacun.

En inscrivant la clause de conscience spécifique à l’IVG dans sa loi, Simone Veil a noué un pacte social avec les médecins. Elle a libéré les consciences et permis à de nombreuses femmes de recourir en toute légalité et dans les meilleures conditions possibles à cet acte médical « non ordinaire ».

Nous insistons sur ce dernier point car en réalité, ce qui est remis en cause aujourd’hui, est la qualification de ce geste médical.  Le projet de loi de suppression de la clause de conscience récemment déposé par des sénateurs vise la reconnaissance de l’IVG en tant qu’acte « thérapeutique ».

Ce n’est donc plus la clause de conscience qui est en question mais bien en amont, la requalification de cet acte médical.

Rouvrir le débat serait contre-productif et dangereux

Pourtant, nul ne souhaite aujourd’hui rouvrir un débat qui serait susceptible de provoquer les résurgences de mouvements anti-IVG et serait contre-productif.

La clause de conscience ne s’oppose nullement à l’accès à l’IVG. Mais elle inscrit dans la loi le respect de la liberté de conscience de chacun et permet que l’acte soit réalisé dans les meilleures conditions pour la femme.

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4 Commentaires

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  • Je suis d’accord, c’est un droit fondamental des femmes. Et imagine-t-on un médecin refuser à un patient un autre droit fondamental ? Imagine-t-on un médecin refuser de pratiquer une réanimation sur un criminel ou de greffer un ancien fumeur quelqu’un à cause des problèmes éthiques que cela pose ?

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  • Tout médecin s'engage à tout faire pour sauver des vies. Lorsqu'il n'y a qu'une vie en jeu c'est simple mais lorsqu'il y en a deux ? Le médecin doit pouvoir aprécier en son âme et conscience si pratiquer l'avortement lui permet de sauver une vie ou si c'est l'absence d'avortement qui lui permet d'en sauver une. C'est la formation des médecins et l'accompagnement des équipes soignantes qui doit leur permettre à chaque cas de répondre à cette question sans erreur de diagnostic. Le problème c'est le temps et les moyens prévu par la loi pour accompagner les femmes et les équipes médicales qui n'ont jamais été portés à la hauteur...Lire la suite

  • Tout médecin s'engage à tout faire pour sauver des vies. Lorsqu'il n'y a qu'une vie en jeu c'est simple mais lorsqu'il y en a deux ? Le médecin doit pouvoir aprécier en son âme et conscience si pratiquer l'avortement lui permet de sauver une vie ou si c'est l'absence d'avortement qui lui permet d'en sauver une. C'est la formation des médecins et l'accompagnement des équipes soignantes qui doit leur permettre à chaque cas de répondre à cette question sans erreur de diagnostic. Le problème c'est le temps et les moyens prévu par la loi pour accompagner les femmes et les équipes médicales qui n'ont jamais été portés à la hauteur...Lire la suite