Pour ou contre la réforme européenne du droit d’auteur ?

Débat droit d'auteur

Numéro 1

S’informer

Comment sont protégés les droits d'auteurs aujourd'hui en Europe ?

La législation européenne sur le droit d’auteur date de 2001.

Elle protège les auteurs de créations musicales, cinématographiques, écrits journalistiques, photographies, créations de mode, logiciels, etc. Elle protège leurs ayants droit (exemple : les héritiers et les personnes ou entités qui auraient racheté les droits des créateurs, maisons de production).

Depuis plusieurs années, les technologies numériques ont évolué et permis aux créateurs de contenus de toucher un plus large public. Elles ont également transformé la façon dont les œuvres sont diffusées et exploitées et par conséquent, les modèles économiques attachés. Aujourd’hui, ce bouleversement profite surtout aux grandes plateformes comme Facebook, Google ou YouTube, etc qui sont les principaux bénéficiaires des recettes.

Source : Vie publique

Quelle est l'ambition de la réforme ?

En septembre 2016 la Commission européenne a présenté un projet de directive qui « vise à adapter le droit d’auteur à l’ère numérique ». Deux plus tard, les députés européens ont voté, au Parlement de Strasbourg, en faveur de la réforme du droit d’auteur.

L’objectif ? Mieux rémunérer les créateurs tout en garantissant la liberté d’expression.

Elle vise alors principalement les plateformes de partage de contenus (réseau social, service de vidéo en ligne).

Deux des articles ont ainsi beaucoup fait parlé d’eux :

  • l’article 11 : les propriétaires de sites devront payer pour pouvoir montrer des aperçus de contenus tiers
  • l’article 13 : les plateformes de contenus seront maintenant responsables des infractions au droit d’auteur, (jusque-là seulement astreintes à un contrôle après signalement). Elles devront ainsi vérifier la nature des contenus postés par les utilisateurs.

Sources : Vie publique, Courrier International

Pourquoi on en parle en ce moment ?
Suite à cette proposition de législation, Google et Youtube ont mené une grosse campagne contre cette réforme. Plusieurs entreprises françaises ont alors réagi et accusé les géants du net de désinformation, manipulation et d’actions de lobbying dans un communiqué commun.

Ils rappellent ainsi à l’UE l’importance de maintenir la directive pour « rééquilibrer un partage de la valeur, aujourd’hui inégalitaire, entre les plateformes et les industries de la culture et des médias ».

A côté de cela, certains s’inquiètent de son impact sur les producteurs de contenus et sur la liberté de création. Par ailleurs, beaucoup se pose la question sur le choix des instances de régulations et des algorithmes utilisés dans le contrôle.

Numéro 2

Se positionner

Le principe du Drenche est de présenter l’actualité sous forme de débats. Le but est qu’en lisant un argumentaire qui défend le « pour » et les arguments du camp du « contre », vous puissiez vous forger une opinion ; votre opinion.

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LE « POUR »

Le droit d’auteur n’est pas l’ennemi des citoyens, mais celui de l’avarice des GAFAs

Billet rédigé par :

Marc Joulaud

Député européen (LR), Rapporteur pour la Commission Culture sur la Directive copyright

Les lois européennes sur le droit d’auteur et les services sur internet datent du début des années 2000, soit bien avant l’apparition des grandes plateformes comme Youtube, qui permettent à leurs utilisateurs de mettre en ligne tout type de contenu à grande échelle.

Ces plateformes diffusent largement et tirent profit de la création des autres

Dire qu’il était temps d’adapter ces règles au monde numérique est donc un euphémisme, l’enjeu principal étant la responsabilisation des plateformes. Ces plateformes diffusent largement et tirent profit de la création des autres sans les rémunérer ou en utilisant leur position dominante pour imposer leur loi. Abuser des règles pour ne rendre de compte à personne et se servir du contenu d’autrui comme appât pour récolter des revenus publicitaires et des données personnelles est leur business model.

Les créateurs ont vu leur rémunération s’effondrer ces 20 dernières années et dépendent de plus en plus des revenus générés en ligne, ce qui les place dans une grande position de faiblesse face aux plateformes. De plus, le développement des offres légales (comme Spotify) souffre de la concurrence déloyale de ces grandes plateformes qui diffusent du contenu sans payer les auteurs.

La Directive sur le droit d’auteur corrige cette situation en clarifiant que ces grandes plateformes sont responsables de leur contenu et doivent donc passer des accords avec les auteurs pour les rémunérer et les aider à lutter contre les usages illicites.

La Directive modernise les exceptions et reconnait une protection

Mais la Directive ne se limite pas à cela : elle modernise les exceptions bénéficiant à la recherche, à l’éducation et à la préservation du patrimoine culturel, elle reconnait une protection à la presse pour l’usage de ses articles par les agrégateurs et renforce les droits contractuels des auteurs vis-à-vis de leurs partenaires.

Sachant leur cause indéfendable, les plateformes et leurs alliés ont déployé des moyens sans précédent pour faire croire que cette Directive est une menace pour la liberté d’expression des citoyens. Selon leur lobbying, l’Europe, les journalistes et les artistes comploteraient pour créer un régime de censure digne de 1984. Le bon sens suffit à voir l’absurdité de ces arguments. S’il pouvait y avoir des inquiétudes légitimes, nous avons répondu à celles-ci en intégrant tous les garde-fous et garanties nécessaires pour s’assurer que les citoyens pourront continuer à utiliser internet comme avant.

Chacun pourra donc continuer à partager des articles de presse ou des mêmes, la seule différence sera que nos auteurs seront rémunérés et pourront vivre de leur passion, pour notre bénéfice à tous.

LE « CONTRE »

La réforme du droit d’auteur oublie les consommateurs

Billet rédigé par :

Ursula Pachl

Directrice générale adjointe du Bureau Européen des Unions de Consommateurs
https://www.beuc.eu/

Les consommateurs adorent partager des contenus en ligne. L’essor des Facebook, Vimeo et autres ont transformé internet en un espace d’expression permettant aux consommateurs de partager facilement leurs créations numériques avec leurs proches.

Aujourd’hui, les gens ont l’habitude de faire une vidéo de leurs vacances ou des premiers pas de leur bébé avec un morceau connu en fond musical, puis la publie sur internet, donnant ainsi à leurs amis la possibilité de la visionner et de la commenter. C’est cette culture du partage et du like qui a contribué à la grande popularité d’internet.

Notre crainte : la disparition de contenus parfaitement légaux

Hélas, nous craignons de voir toutes ces activités populaires devenir pratiquement impossibles dans le cas où l’article 13 de la proposition de Directive sur le droit d’auteur est adopté. Si cette proposition devenait la loi, de nombreux consommateurs ne pourraient plus mettre en ligne leurs créations réalisées pour leurs loisirs – à usage non-commercial – précisément pour des raisons de droit d’auteur.

En effet, c’est ce qui risque d’arriver. Afin de respecter les nouvelles règles de l’UE issues de cette proposition, les plateformes internet où les consommateurs mettent en ligne leurs contenus n’auraient d’autre solution que de filtrer automatiquement tout contenu téléchargé sur leurs services. Comme en témoignent des exemples récents, les filtres automatiques ne sont pas suffisamment intelligents pour distinguer le contenu légal du contenu qui enfreint la loi relative au droit d’auteur. L’usage généralisé de filtres pourrait faire disparaître d’internet des contenus parfaitement légaux – comme les vidéos de vacances.

Les consommateurs devraient être protégés

Essayez d’imaginer à quoi ressemblerait internet si les consommateurs n’avaient pas la possibilité de partager, commenter et réagir au contenu de leurs amis.

Au lieu d’être écartés et de devenir les dommages collatéraux d’une guerre économique entre les plateformes et les titulaires de droits, les consommateurs devraient être protégés par les règles applicables au droit d’auteur. Ce serait possible grâce à l’introduction d’une exception pour le contenu généré par l’utilisateur. Il s’agit d’une mesure de sauvegarde qui autoriserait les consommateurs à mettre en ligne du contenu non commercial.

Le BEUC partage l’opinion selon laquelle le travail des auteurs et des créateurs doit être rémunéré de façon juste et équitable. Cet objectif ne devrait cependant pas être atteint au détriment de l’expérience d’internet que font les consommateurs ou même de leur liberté d’expression. Une législation moderne sur le droit d’auteur est censée bénéficier aussi bien aux créateurs qu’aux consommateurs.

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1 Commentaire

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  • Ce qui est triste en effet, c’est que les algorithmes que demande la directive ne feront pas la différence entre du contenu commercial, et du contenu loisir, ou parodique. La conséquence sera donc une censure systématique et automatisée, qui ne reversera pas un centime de plus aux auteurs.