Google, Facebook, Apple : faut-il une taxe GAFA pour l’UE ?

Numéro 1

S’informer

Pourquoi une taxe numérique ou taxe GAFA ?

Aujourd’hui, il n’y a pas de politique fiscale unifiée dans l’Union européenne. Les écarts entre les niveaux de taxation des différents États membres de l’Union sont énormes, ce qui permet de délocaliser l’activité d’une entreprise vers un pays où le niveau de taxation est bas, tout en bénéficiant des avantages du marché unique.

Certaines entreprises concentrent leur activité principalement sur les services numériques, basés sur des données utilisateurs et des algorithmes. Dans ce modèle économique, les bénéfices sont générés par l’activité numérique des utilisateurs, quel que soit le lieu où l’entreprise est physiquement établie. Pour des entreprises telles que Facebook et Amazon, dans le système fiscal actuel, il est très facile de bénéficier de règles d’imposition confortables dans un pays et de générer des bénéfices dans d’autres pays.

Par exemple, Google France a déclaré en 2017 un chiffre d’affaires de 325 millions d’euros et a payé en France 14 millions d’euros d’impôts. Pourtant, les seules recettes publicitaires réalisées en France auraient rapporté à Google environ 2 milliards d’euros, estime le Syndicat des régies internet.

Sources : Toute l’Europe, Commission européenne

Vers une loi européenne ?

En mars 2018, la Commission européenne a proposé une réforme des règles fiscales au niveau européen afin d’harmoniser les règles d’imposition pour les entreprises du numérique, qui sont les plus concernées par la liberté d’établissement. La Commission a préconisé deux propositions : la première était de taxer les bénéfices réalisés par les entreprises du numérique sur le territoire des Etats membres et la deuxième consistait en l’instauration d’une taxe provisoire sur certains produits tirés d’activités numériques, telles que la vente d’espaces publicitaires en ligne ou de données utilisateurs.  

Avec des seuils de conditions élevés (entre autre plus de 7 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ou encore plus de 100 000 utilisateurs par an), ces réformes s’adressent directement aux grandes sociétés du numérique, principalement américaines – d’où le nom de la taxe GAFA ou GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft). La Commission a abandonné ses propositions, mais certains Etats membres ont proposé des réformes similaires au niveau national.

Pourquoi cette proposition fait débat ?

Cette proposition a été largement débattue, les États-Unis l’accusant d’être discriminatoire. La plupart des plus grandes entreprises numériques qui seraient touchées par cette taxe sont américaines. En outre, cette taxe a été accusée d’être inapplicable, car il est difficile de suivre la valeur exacte du revenu annuel des géants de la technologie. Enfin, certaines organisations craignaient que cette mesure puisse avoir un impact direct sur les utilisateurs de services numériques du fait d’une augmentation des prix ou d’une diminution du nombre ou de la qualité des services disponibles.

Numéro 2

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LE « POUR »

Les Etats européens doivent s’accorder sur une position commune pour relever les défis fiscaux du numérique

Billet rédigé par :

Bénédicte Peyrol

Députée de l'Allier, coordinatrice LaREM à la commission des finances
https://www.benedicte-peyrol.fr/

Malgré son rejet au niveau européen par quelques Etats-membres, la taxe sur les services numériques portée par Bruno le Maire et Pierre Moscovici constitue la proposition la plus aboutie pour taxer enfin dans les pays de destination les bénéfices tirés des utilisateurs de ces services. Elle présente à cet égard une avancée majeure à ne pas mésestimer pour faire avancer les discussions internationales vers une fiscalité plus juste et efficace.

Le niveau d’imposition de certains géants du numérique reste très inférieur à celui de nos PME européennes

Rappelons-le ! Face à des négociations internationales au point mort depuis 2015, la France a permis de relancer les travaux sur la fiscalité du numérique en mettant sur la table, avec la Commission européenne, deux propositions concrètes : la création d’un établissement stable numérique et la mise en place d’une taxe sur certains services numériques où l’utilisateur contribue de façon significative à la valeur du service proposé.

A la différence des services traditionnels, la participation des utilisateurs constitue un rôle central dans le fonctionnement et l’efficacité de ces services qui demeure largement sous-estimé par nos règles actuelles de répartition d’impôt sur les bénéfices. Pourtant cette participation est au cœur du modèle économique de certains géants du numérique dont le niveau d’imposition reste très inférieur à nos PME européennes.

A situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle ! Cette taxe sectorielle, qui se veut efficace et temporaire, constitue une réponse juste et adaptée pour rétablir l’équité fiscale et conforter le principe d’égalité devant l’impôt. Elle ne s’adressera qu’aux plus grandes entreprises selon des seuils élevés et ne portera bien que sur l’activité générée par ces services, tout en étant déductible de l’impôt sur les sociétés.

Cela pourrait permettre à l’Europe de s’affirmer et de parler d’une seule voix

Face à ceux qui critiquent une taxe sur le chiffre d’affaire, nous devrions nous réjouir, pour notre démocratie et pour notre souveraineté, que l’Etat dispose encore d’outils efficaces et conformes au droit pour rétablir la justice fiscale.

Si l’idée d’une taxe européenne semble abandonnée, la perspective d’une vision européenne commune pour répondre aux défis fiscaux du numérique pourrait se dessiner d’ici 2020, date d’horizon fixée par l’OCDE pour aboutir à un consensus international. La proposition française traduite dans son droit national a enclenché une dynamique nouvelle déjà suivie par six autres Etats membres. La reprise de cette taxe par d’autres pays suivie d’une harmonisation éventuelle pourrait permettre à l’Europe de s’affirmer et de parler d’une seule voix en vue d’évolutions plus structurelles. Elle l’a fait par le passé, elle peut encore le faire maintenant !

LE « CONTRE »

La complexe stratégie européenne de fiscalité numérique

Billet rédigé par :

Selva Ozelli

Avocate fiscaliste, contributrice aux magazine Tax Notes, Bloomberg BNA et OCDE

La technologie Blockchain, la régulation de la crypto-monnaie et la taxe numérique sont devenus le sujets les plus évoqués au sein des organisations internationales et entre les leaders économiques, responsables et législateurs de l’UE.

Avec une solution de taxation des entreprises digitales à long-terme ajournée à 2020 par l’OCDE, la Commission européenne a pris les devants en proposant deux nouvelles règles fiscales que l’Union européenne a récemment écarté.

Cette proposition diffère du critère défini dans le modèle de convention fiscale de l’OCDE.

Tout d’abord, la Commission a suggéré une réforme commune des règles relatives à l’imposition des sociétés, afin de permettre aux Etats membres de percevoir les profits générés numériquement sur leurs territoires, même si l’entreprise n’y est pas physiquement présente. Une plateforme numérique serait présumée avoir une “présence digitale” ou un établissement virtuel permanent dans un Etat membre si elle remplit une des conditions suivantes :

  • Elle dépasse le seuil de 7 millions d’euro de chiffre d’affaires annuel dans un Etat membre
  • Elle a plus de 100 000 d’utilisateurs dans un Etat membre 
  • Elle a plus de 3000 contrats commerciaux pour des services numériques.

Cette proposition se rapproche du concept de lien créé par les « cookies » d’Internet, et donc diffère du critère de lien de présence physique défini dans le modèle de convention fiscale de l’OCDE.

Les nouvelles taxes visant les activités transfrontalières numériques visent directement les entreprises américaines

Les nouvelles taxes visant les activités transfrontalières numériques visent directement les entreprises américaines

La deuxième proposition de la CE imposait une taxe provisoire de 3 %  du chiffre d’affaires généré par certaines activités numériques (et non pas les seuls bénéfices comme dans le système classique) : la vente de données personnelles, la vente d’espaces publicitaires en ligne ciblant les utilisateurs selon les données qu’ils ont fournies, et les services qui permettent les interactions entre utilisateurs et qui facilitent la vente de biens et de services entre eux. Cette taxe devait frapper les très grandes entreprises de l’économie numérique qui réalisent un chiffre d’affaires mondial annuel supérieur à 750 millions d’euros, dont 50 millions imposables dans l’Union européenne.

Néanmoins, les Etats membres ont soumis leurs propositions individuelles sur la taxation numérique. Ce pouvoir de lever l’impôt, y compris les taxes digitales, est essentiel pour la souveraineté des Etats membres de l’UE, qui n’ont assigné que des compétences limitées à l’Union dans ce domaine.

En réponse à ces proposition nationales de fiscalité numérique, le Républicain Kevin Brady (Texas), représentant au House Ways and Means Committee (Comité de voies et moyens de la Chambre des Représentants aux Etats-Unis, ndlr), a dit : “Mon avis est resté uniforme, les nouvelles taxes visant les activités transfrontalières numériques visent directement les entreprises américaines. Si la France (et d’autres Etats de l’UE) adopte ces taxes, cela aboutirait à une double taxation et violerait les normes de longue date. Cela pourrait entraîner une réaction des Etats-Unis, qui pourrait très bien inclure une révision des politiques fiscales américaines assurant des conditions de concurrence égales sur le marché mondial. L’UE a abandonné une proposition similaire en décembre, et j’appelle fortement les Français (et les autres nations européennes) à faire de même.”

Selon un haut responsable du commerce aux Etats-Unis, le pays a  formulé une plainte à l’Organisation mondiale du commerce contre les nouvelles taxes visant les géants du numériques, comme Facebook et Google, qui sont proposées par la France et d’autres Etats européens, et qui sont jugées “discriminatoires” par les Etats-Unis.

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