Faut-il accorder la personnalité juridique aux animaux ?

Débat personnalité juridique aux animaux

Numéro 1

S’informer

Qu'est-ce qu'une personnalité juridique dans le droit ?
Dans le Vocabulaire juridique de G.Cornu, la personnalité juridique est une « aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations ». Elle appartient à toutes les personnes physiques et dans des conditions différentes aux personnes morales.

Quelle distinction fait le droit entre les choses et les personnes ?
On distingue d’abord les personnes physiques (les individus faits de chair et d’os) et les personnes morales (groupements de personnes comme une société, une association, un syndicat…). Celles-ci jouissent des mêmes droits et obligations. A l’opposé, on trouve les choses appropriables (« les biens ») où l’on retrouve la notion de propriétaire (téléphone, marteau) et les choses non appropriables (« les choses communes ») où personne n’est propriétaire (air que l’on respire). Cependant, certaines entités ne peuvent pas être facilement classées dans l’une ou l’autre de ces catégories comme les animaux…

Sources : Sciences et Avenir, Juriswin

Quel est le statut des animaux aujourd'hui ?
Depuis 2015, les animaux disposent d’un nouveau statut dans le code civil, celui d’être vivant doué de sensibilité. Toutefois, ils restent soumis au régime des biens corporels (au même titre qu’une voiture ou une maison). Abattages rituels, corrida, chasse à courre ne sont donc pas remis en cause par cet amendement.

Pourquoi ça fait débat ?
Aujourd’hui de plus en plus d’associations, scientifiques, philosophes, avocats luttent pour que le droit civil accorde ce statut spécifique aux animaux pour leur garantir une meilleure protection mais aussi au nom de la conservation des espèces. Pour d’autres, hors de question de le rapprocher du droit des humains. Mais la question est bien plus complexe…C’est en débat !

Numéro 2

Se positionner

Le principe du Drenche est de présenter l’actualité sous forme de débats. Le but est qu’en lisant un argumentaire qui défend le « pour » et les arguments du camp du « contre », vous puissiez vous forger une opinion ; votre opinion.

Quelle est votre opinion avant de lire l'article ?
LE « POUR »

Accordons la personnalité juridique aux animaux, et allons encore plus loin !

Billet rédigé par :

Anissa Putois

Chargée de communication pour PETA France
http://www.petafrance.com/

Notre compréhension des animaux s’améliore de jour en jour, et nous reconnaissons aujourd’hui qu’il s’agit d’individus intelligents et sensibles qui ressentent des émotions, ont des personnalités distinctes et tissent des liens affectifs, tout comme nous le faisons.

Les animaux ressentent des émotions et tissent des liens affectifs

Ces connaissances font que leurs intérêts sont de plus en plus pris en compte au niveau sociétal ; nous nous mobilisons contre leur massacre en refusant de les consommer et de nous vêtir de leur peau et protestons contre leur exploitation dans les laboratoires et les industries du divertissement. Au niveau légal, les changements sont plus longs à prendre forme.

En 2015, un vote législatif a permis de faire reconnaître les animaux dans le Code civil français comme des « êtres vivants doués de sensibilité ». Mais cette catégorisation n’améliore pas, dans les faits, la façon dont ces êtres sont traités dans les industries qui les exploitent. En effet, ils sont toujours « soumis au régime des biens », une incohérence juridique qui rend leur protection difficile.

Il y a une incohérence juridique qui rend leur protection difficile et insuffisante

Il est grand temps de passer à l’étape suivante afin de résoudre ce paradoxe, et faire en sorte que la loi reflète les mœurs de l’époque. Accorder le statut de « personne » aux animaux serait un grand pas dans la bonne direction, qui permettrait de leur accorder des droits fondamentaux et de les protéger des atrocités qu’ils subissent au quotidien.

En 2011, PETA États-Unis a intenté les toutes premières poursuites contre le parc marin SeaWorld, pour faire libérer cinq orques y étant emprisonnées en invoquant le 13ème amendement de la constitution américaine qui prohibe l’esclavage. Quatre ans plus tard, la justice argentine a ordonné qu’une femelle orang-outan soit libérée d’un zoo ou elle avait passé près de 30 ans, la considérant comme une « personne » et lui reconnaissant le droit de vivre en liberté. Un an plus tôt, le gouvernement indien avait conféré aux dauphins le statut de « personnes non humaines » interdisant ainsi leur captivité.

La notion de personne est assez large pour inclure les animaux

Ces précédents, ainsi que les avis de nombreux juristes et experts, confirment que la notion de « personne » est suffisamment large et souple pour inclure les animaux (en témoigne l’existence des « personnes morales »).

En attendant que ce pas soit franchi au niveau juridique, chacun de nous peut agir dès maintenant pour faire diminuer les souffrances que des milliards d’individus subissent en ce moment même en adoptant un mode de vie végan.

LE « CONTRE »

Contre l’octroi de la personnalité juridique aux animaux

Billet rédigé par :

Adriana Oancea Negro

Juriste

Doter les animaux de la personnalité juridique, au-delà de la force symbolique d’une telle réforme, n’aurait que peu d’impact. Que cela passe par la création d’une catégorie juridique sui generis ou par l’intégration des animaux dans le livre dédié aux personnes du Code civil, cela ne permettrait pas d’accroitre leur protection ou au mieux n’améliorerait leur condition que de façon relative et sélective.

Le statut n’améliorerait leur condition que de façon relative et sélective

La solution qui consisterait à opérer une personnification technique, à l’image de celle des personnes morales, me semble inutile, car il n’est pas nécessaire de reconnaître des droits aux animaux pour affirmer que l’homme a des devoirs à leur égard. Par ailleurs, il est difficile de concevoir, en droit, l’existence d’une personnalité à laquelle ne seraient attachés que des droits délimités, sans que des obligations lui soient en contrepartie imparties. Le droit serait utilisé dans sa fonction symbolique et cela ne serait qu’une réponse de principe.

L’animal ne pourrait exercer ses droits que par son maître ou une association habilitée

In fine, l’animal, devenu titulaire de droits, ne pourrait jamais les exercer et, comme aujourd’hui, c’est son maître ou une association habilitée qui les exercerait pour lui. Si l’objectif est de renforcer la protection des animaux, cette technique serait vaine, car dans tous les cas, l’animal continuerait à être utilisé par l’homme, donc il faudrait instituer une hiérarchie ou une discrimination supplémentaire au sein des animaux. C’est d’ailleurs ce que propose l’avocat américain Steven Wise, qui plaide pour faire des grands singes des sujets de droits fondamentaux, en tant que personnes non humaines. Des droits seraient reconnus à ces grands singes, en se fondant sur leurs capacités cognitives proches de celles des hommes, ce qui exclut de facto tous les autres animaux moins intelligents. L’octroi de la personnalité juridique à certains animaux seulement viendrait donc accentuer les discriminations existantes.

D’autres solutions existent, plus efficaces et rapidement opérationnelles

Pour améliorer concrètement la condition animale d’autres solutions existent.Renforcer les sanctions pénales qui ne prévoit que 2 ans d’emprisonnement en cas d’actes de cruauté ou sévices graves envers un animal, mais en exclut les animaux sauvages libres dont la sensibilité n’est pas protégée.
Transformer certaines contraventions en délits, par exemple le fait de provoquer la mort d’un animal volontairement ou involontairement n’est passible que d’une contravention.
Interdire la corrida et les combats de coqs ou encore certaines pratiques de chasse particulièrement cruelles comme la chasse à courre.
La « fondamentalisation » de la protection animale, à travers l’insertion de dispositions relatives aux animaux dans notre Constitution. Enfin, ce sera aux juges de tirer les conséquences du renforcement de la protection juridique des animaux et d’appliquer les sanctions.

L’unique préoccupation est l’amélioration de la condition animale par le biais de la technique juridique la plus efficace et la plus rapidement opérationnelle, ce que ne permettrait pas d’atteindre la refonte du régime juridique des animaux.

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Ok. Sur le fond je suis 100% convaincu que les animaux ont le droit au « personhood » et à tout ce que cela implique, il n’en est même pas question. Mais en lisant les arguments avancés par Mme Negro je dois maintenant remettre mes idées en question. En effet, un animal ne sera jamais capable de défendre ses droits. Cela ne veut pas dire qu’ils ne lui sont pas dûs, mais que, avec notre système actuel ça ne lui améliora pas forcément son ...Lire la suite
Spencer


Pour aller plus loin

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POUR

☞ Soutenir les mouvements en faveur de la personnalité juridique aux animaux comme PETA
⚇ Lire le 1er Code l’animal de 30 millions d’amis et les travaux de la philosophe Florence Burgat
☞ Assister à des conférences autour de l’antispécisme ou à défaut lire des travaux sur le sujet
☞ Adopter/se rapprocher d’un mode de vie végan (sans exploitation animale)

CONTRE

⚇ Militer pour faire renforcer les sanctions pénales en cas d’actes de cruauté ou sévices graves envers un animal
☞ Participer à des mobilisations “concrètes” comme les anti-corridas, combats de coqs ou chasse à courre
☞ Lire les travaux des juristes sur la question
☞ Ne pas céder à la tentation d’acheter un poisson rouge pour vous éviter de vous poser la question

Si vous avez lu jusqu’ici

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1 Commentaire

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  • Ok. Sur le fond je suis 100% convaincu que les animaux ont le droit au « personhood » et à tout ce que cela implique, il n’en est même pas question. Mais en lisant les arguments avancés par Mme Negro je dois maintenant remettre mes idées en question. En effet, un animal ne sera jamais capable de défendre ses droits. Cela ne veut pas dire qu’ils ne lui sont pas dûs, mais que, avec notre système actuel ça ne lui améliora pas forcément son...Lire la suite