Explique-moi… les ordonnances

 

Explique-moi comme si j’avais 5 ans … les ordonnances

Emmanuel Macron l’avait annoncé durant la campagne présidentielle : il compte réformer le code du travail en allant au-delà de la Loi Travail, dite El Khomri, qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale en juin.

Pour cela, Emmanuel Macron a prévu d’agir par ordonnances. Le contenu des ordonnances vient d’être officiellement présenté par le premier ministre Edouard Philippe et par Muriel Pénicaud, ministre du Travail. Au total, la réforme du Code du Travail prend la forme de 5 ordonnances. Les ordonnances devraient entrer en vigueur à la fin du mois de septembre.

Les ordonnances

Normalement, les mesures prises concernant les sujets de politique publique (retraite, impôts, fiscalité, droit du travail, etc…) nécessitent une loi, votée par les assemblées législatives : l’Assemblée nationale et le Sénat.
Mais dans un cadre bien précis : le Parlement peut quand même fixer les domaines et la durée où le gouvernement pourra prendre des ordonnances dans le cadre d’une loi d’habilitation.

Comment adopte-t-on une ordonnance ?

Dans le cadre actuel de la Cinquième République, le gouvernement ne peut prendre des ordonnances que s’il y a été habilité par le Parlement, conformément à l’article 38 de la Constitution. L’autorisation lui est donnée par le vote d’une loi d’habilitation.

La loi d’habilitation doit fixer les domaines et la durée où le gouvernement pourra prendre des ordonnances, sous peine d’être sanctionnée par le Conseil constitutionnel français pour incompétence négative.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres et doivent être signées par le président de la République. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Mais un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement. Si ce projet n’est pas déposé avant la date fixée par la loi d’habilitation, les ordonnances deviennent caduques. Une fois ce projet déposé, soit l’ordonnance est ratifiée par le Parlement et acquiert la valeur de loi, soit le Parlement refuse la ratification et l’ordonnance devient caduque, l’état du droit antérieur étant rétabli.

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