📋 Le contexte 📋
La procréation médicalement assistée (PMA) ou assistance médicale à la procréation (AMP) rassemble toutes les pratiques cliniques et biologiques où la médecine intervient plus ou moins directement dans la procréation… notamment quand les couples rencontrent des difficultés médicales pour concevoir un enfant.
À l’heure actuelle, deux techniques existent : l’insémination artificielle et la fécondation in vitro.
Il ne faut pas la confondre avec la gestation pour autrui (GPA) où un couple fait appel à une mère porteuse.
Pour chaque pays, la loi est différente pour ceux qui veulent avoir recours à ces pratiques.
En France, c’est la loi de la Bioéthique de 1994 (dernière révision en 2011) qui régit ces pratiques. Elle est l’une des plus restrictives en Europe. La PMA est ainsi réservée aux couples hétérosexuels en âge reproductif (43 ans pour les femmes, 59 ans pour les hommes) avec une infertilité avérée. La PMA est ainsi interdite pour les femmes seules et les couples homosexuels.
En Europe, la PMA est réservée aux couples hétérosexuels dans 9 pays, et ouverte à toutes les femmes dans 9 pays également.
Aujourd’hui, plusieurs femmes recourent à ces pratiques à l’étranger, en attente de son autorisation en France.
Proposée par Emmanuel Macron dans son programme présidentiel, l’ouverture de la PMA pour les femmes seules et couples homosexuels est au cœur du projet de loi bioéthique actuellement discuté au Parlement.
Le projet de loi sera débattu à l’Assemblée nationale jusqu’au 9 octobre. Quant à l’extension de la PMA, celle-ci a été définitivement adopté par les députés le 27 septembre. L’occasion pour nous de découvrir les arguments POUR et CONTRE !
🕵 Le débat des experts 🕵
En 2013, la loi Mariage pour tous a indéniablement posé le socle de l’égalité conjugale entre les couples hétérosexuels et homosexuels, elle a tout autant marqué une rupture d’égalité entre parents hétérosexuels et homosexuels, en obligeant ces derniers à devoir se marier pour adopter leurs propres enfants, dans le cadre de procédures judiciaires soumises au bon vouloir des procureurs et des juges.
Cette loi a aussi exclu toutes les familles homoparentales de la possibilité de sécuriser les liens entre les enfants et leurs parents, lorsque ces derniers n’ont pas pu ou pas souhaité se marier. Elles ont été reléguées dans un monde sans droits pour elles.
L’APGL demande l’accès à la Procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes les femmes (couple de femmes en concubinage, pacsées, mariées ou solos), aux mêmes conditions d’accès et de prise en charge que pour les femmes en situation de couple hétérosexuel, et ce quelles que soient leurs facultés de reproduction. C’est une question de justice, d’égalité et de bien-être familial !
Le caractère exclusivement médical de l’AMP pratiquée pour un couple hétérosexuel est abusif et trompeur. Les femmes en couple hétérosexuel ou les hommes, stériles ou infertiles, ne sont pas soignés à l’issue d’un parcours en AMP. Ils n’en ont d’ailleurs pas besoin. L’unique objectif de la PMA est de permettre à un couple de mener une grossesse afin de réaliser un désir d’enfant. Il est discriminant que ce désir d’enfant soit reconnu et pris en charge pour certains et non pour d’autres.
L’ouverture de la PMA à toutes les femmes n’est pas contraire à l’intérêt de l’enfant. Les recherches qui ont été menées sur les familles homoparentales démontrent que les mères (et pères) homosexuelles ont les mêmes compétences parentales que les hétérosexuels, et que leurs enfants ne présentent pas plus de troubles physiques, psychiques, sociaux ou de tendances à l’homosexualité que les autres. Ceux qui disent le contraire expriment des croyances et des convictions, certes profondes, mais démenties par les résultats des études scientifiques menées sur le sujet.
75% des Français sont favorables à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, célibataires ou lesbiennes en couple. Un chiffre en constante augmentation (sondage Ipsos pour France Télévisions, juin 2018).
À l’heure où l’homosexualité est reconnue comme n’étant plus ni un délit, ni une déviance, ni une maladie, et que les homosexuels osent vivre et dire leur homosexualité, il est temps pour la France de cesser de ne pas voir la diversité des familles d’aujourd’hui pour au contraire les accompagner et leur offrir un cadre légal juste et équitable.
D’après les militants de la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes, réserver la PMA aux couples homme-femme souffrant d’une pathologie de la fertilité serait inégalitaire.
Mais comme l’a souligné le Conseil d’État, la situation des couples homme-femme est différente, au regard de la procréation, des couples de femmes et des femmes seules, et c’est pourquoi il y a ni inégalité ni discrimination : à situation différente, traitement différent.
En revanche, si la PMA était étendue, on créerait de graves inégalités, entre les enfants d’abord : certains seraient délibérément privés de père, dès avant leur conception et pour toute leur vie, tandis que d’autres auraient bien un père.
Connaître son père – et sa mère bien sûr -, savoir qui nous a donné la vie, être en relation avec eux, est un besoin très humain. On le voit avec les enfants adoptés : leurs parents adoptifs les aiment évidemment, ce qui n’empêche pas nombre d’entre eux de chercher à connaître leurs parents d’origine.
On créerait aussi une inégalité hommes-femmes : les unes auraient « droit » à un enfant, mais pas les autres.
Si l’on autorise la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules, des hommes voudront donc la légalisation de la gestation pour autrui (GPA). Certains rétorquent qu’Édouard Philippe a précisé que la GPA ne sera pas légalisée. En fait, il a dit qu’elle ne le serait pas « pendant ce quinquennat » !
Et si la GPA était un jour autorisée, cela créerait – entre autres problèmes – une autre inégalité : des femmes seraient réduites à leurs fonctions reproductives, exploitées comme incubatrices, pour obtenir un enfant. Et comme toujours, ce seraient évidemment les plus pauvres.
La PMA sans père créerait également une inégalité entre les couples homme-femme et les couples de femmes : en effet, si les premiers recourent à la PMA, c’est parce qu’ils souffrent d’une pathologie de la fertilité. Ils suivent un parcours éprouvant et long. De leur côté, si des couples de femmes veulent la PMA, ce n’est pas pour des raisons pathologiques : a priori, elles sont fécondes.
Or il est évident que si l’on étend la PMA, les délais d’attente s’allongeront, et en matière de fécondité, plus on avance en âge, plus les chances de succès faiblissent. Les couples infertiles seraient les victimes d’une extension de la PMA.
