En 7 points, on vous résume tout ce qu’il y a à savoir sur le commission des finances, une des huit commissions parlementaires permanentes de l’Assemblée nationale et dont le nouveau président vient d’être élu.
LE DÉCRYPTAGE DE L’ACTU
Chaque semaine, on essaye de comprendre pour vous un sujet qui fait l’actu, mais qui peut paraître un peu ardu…
1. La commission des finances, c’est quoi ?
La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire est une des huit commissions parlementaires permanentes de l’Assemblée nationale française. Cette commission, où siègent 73 députés, est une des institutions majeures du Palais Bourbon.
En effet, elle exerce un contrôle important sur les finances publiques. Son rôle premier est de contrôler le budget de l’État. Chaque année, le Gouvernement propose une « loi de finances » qui définit les ressources et les dépenses de l’année à venir. La commission des finances bénéficie de compétences élargies pour s’assurer de la bonne application du budget établi par le Gouvernement.
De plus, la commission peut saisir l’Autorité de la concurrence ou demander l’ouverture d’une commission d’enquête parlementaire.
2. Comment son président est-il élu ?
Jusqu’en 2007, et l’élection de Nicolas Sarkozy, chaque groupe de l’Assemblée nationale pouvait présenter un candidat pour la présidence de la commission des finances.
Suite à l’élection de Nicolas Sarkozy, il était d’usage de laisser la présidence de cette commission à un député de l’opposition. Deux ans plus tard, en 2009, cette pratique a été officialisée et introduite dans le règlement de l’Assemblée nationale.
Plus encore, la tradition veut que les députés de la majorité s’abstiennent lors de l’élection du président de la commission des finances. Les autres députés votent par bulletin secret.
Le président de la commission des finances est élu pour un mandat de un an.
3. Un poste stratégique
Si la commission des finances est une institution majeure du Palais Bourbon, sa présidence est d’autant plus convoitée. Et pour cause, le président bénéficie de compétences élargies. Il définit l’ordre du jour des travaux de la commission, il peut exiger la levée du secret fiscal pour des particuliers ou des entreprises, peut rejeter des amendements s’ils ne sont pas ou mal financés…
Le RN et la NUPES, entre autres, se disputaient le poste. Chacun se prétendait être le premier groupe d’opposition estimant donc que le poste leur revenait de droit. Si la NUPES a davantage de députés que le RN, 137 contre 89, le parti de Marine Le Pen jugeait que la coalition de gauche ne constituait pas un groupe.
4. Éric Coquerel, nouveau chef de l’opposition
Ce jeudi 30 juin, le député LFI de la première circonscription de Saint-Denis, Éric Coquerel, est élu président de la commission après trois tours avec 21 voix.
Ses concurrents Jean-Philippe Tanguy du RN et Véronique Louwagie des Républicains ont respectivement obtenu 11 et 9 voix. Le député Charles de Courson – du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires – avait obtenu 2 voix au premier et deuxième tour avant de retirer sa candidature au troisième.
Sur les 73 députés de la commission, ceux de la majorité (22 Renaissance, 6 du Modem et apparentés, 4 d’Horizons et apparentés) se sont abstenus conformément à la tradition. Ainsi, seuls 41 ont voté, dont 20 membres de de la Nupes (3 Gauche démocrate et républicaine, 10 de la France Insoumise, 4 Socialistes et apparentés, 3 du groupe Écologiste), 8 des Républicains, 11 du Rassemblement national et 2 du groupe LIOT.
5. L’embuscade manquée du RN et des LR
Comme pour l’ensemble de l’Assemblée nationale, les Républicains font office d’arbitre entre les trois blocs (Nupes-Ensemble-RN) de la chambre basse du parlement. Le lundi 27 juin, le journal l’Opinion expliquait que « les prémices d’un deal ont commencé à prendre forme » entre le RN et les LR. La questure serait laissée à Eric Ciotti en échange de la commission des finances pour le parti de Marine Le Pen.
Jean-Philippe Tanguy, candidat RN pour la commission, parlait en effet de la recherche d’un accord en agitant la crainte du « contrôle fiscal » de la Nupes. Le jour de l’élection, entre le deuxième et troisième tour de l’élection, les LR demandent une interruption de la séance. Selon Jean-Philippe Tanguy, les LR auraient proposé une présidence tournante entre les trois groupes d’opposition à la Nupes (ici RN, LR et LIOT). Le cumul des votes de ces trois groupes (respectivement 11, 8 et 2 députés) aurait été suffisant pour battre les 20 voix de la Nupes.
Véronique Louwagie, candidate LR pour la commission, ne dément pas le dialogue mais souligne que « ça a été discuté mais vite balayé ». Au troisième tour, le candidat à la commission et député centriste du groupe LIOT, Charles de Courson, s’est retiré de la course laissant la voie libre à Eric Coquerel.
S’il n’a pas précisé la raison de son désistement, son entourage raconte dans Libération qu’il était « hors de question pour le député, dont des membres de sa famille furent déportés avant de mourir dans des camps de concentration en 1945, d’accéder au poste avec les voix de l’extrême droite »
6. . L’autre Éric, le renégat
Lors de la XVe législature de la Cinquième République (le cycle parlementaire qui s’ouvre après les élections législatives de 2017), le parti des Républicains constitue le premier groupe d’opposition avec 101 députés. En toute logique, c’est un membre du groupe, en la personne d’Éric Woerth, qui la préside.
Seulement voilà, début 2022, le député de l’Oise rejoint le parti d’Emmanuel Macron et refuse de quitter son poste de président de la commission, traditionnellement réservé à l’opposition. Les autres députés de sa commission avaient quitté la salle pendant l’audition pour protester contre son refus.
7. Les huit commissions permanentes de l’Assemblée
La commission des finances n’est pas la seule commission de l’Assemblée nationale. Les huit commissions permanentes ont pour rôle de préparer les textes de proposition et de projet de lois avant d’être discutées en séance publique et de d’informer l’Assemblée pour contrôler les actions du gouvernement.
À part la commission des finances, réservée à l’opposition, toutes les commissions sont présidées par la majorité. Sur ces sept commissions (à savoir affaires culturelles et d’ éducation, affaires économiques, affaires étrangères, affaires sociales, défense nationale et des forces armées, développement durable et de l’aménagement du territoire et la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République) cinq sont présidées par des députés Renaissance, une par le Modem et une par Horizons.
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