📋 Le contexte 📋
La prescription est le délai prévu par la loi au-delà duquel une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. Passé cette échéance, l’auteur d’une infraction ne peut plus être poursuivi. L’imprescriptibilité est donc l’inverse, c’est-à-dire ce qui ne peut s’éteindre par prescription devant la justice : un jugement devant le tribunal est toujours possible et sans limite de temps.
En France, depuis la loi Schiappa de 2018, le délai de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs est passé de 20 ans à 30 ans après la majorité. Cela signifie que les victimes présumées ont jusqu’à leurs 48 ans pour déposer une plainte et qu’une procédure judiciaire soit entamée pour accusation de violences sexuelles sur mineur.
Source : vie-publique.fr, service-public.fr
Le livre de Camille Kouchner La Familia Grande (2021) a exposé au grand jour les violences sexuelles qu’Olivier Duhamel, ancien professeur à Sciences Po Paris et président de la Fondation Nationale des Sciences Politiques depuis 2016, est soupçonné d’avoir infligé à son beau-fils (frère jumeau de l’autrice) pendant plusieurs années au cours de l’adolescence de ce dernier, à la fin des années 1980. Il y a donc prescription sur ces accusations.
Le scandale, amplifié par la dénonciation du silence des proches de la famille malgré leur connaissance des faits, a déclenché une vague de témoignages à travers le hashtag #Metooinceste. Dans un sondage Ipsos de novembre 2020, un Français sur dix déclare avoir été victime d’inceste durant l’enfance : la dénommée affaire Duhamel donne un coup de projecteur inédit sur ce sujet encore tabou en France.
Sources : Le Monde, Ipsos
Réclamée par un collectif de victimes d’inceste et des organisations de défense des victimes d’agressions sexuelles, il est aujourd’hui question de l’imprescribilité des crimes sexuels sur mineurs, afin qu’il n’existe pas de “droit à l’oubli” pour les agresseurs.
Toutefois, seuls les crimes contre l’humanité font l’objet du principe de l’imprescriptibilité aujourd’hui. Un des arguments des opposants à l’extension de ce principe aux crimes sexuels sur mineurs souligne qu’une telle mesure impliquerait de réfléchir à quels autres crimes devraient faire l’objet d’un passage à l’imprescriptibilité au nom de la cohérence du droit français.
Sources : France Culture, Le Monde, Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes
🕵 Le débat des experts 🕵
En 2018, l’Assemblée Nationale votait un texte portant sur les violences sexistes et sexuelles. Dans le même temps, nous nous étions rencontrées avec Maître Tomasini, avocate de Jacqueline Sauvage, pour avancer sur la question essentielle de la légitime défense des victimes de violences conjugales.
Les faits divers de ces dernières années doivent susciter notre intérêt et nous interpeller en tant qu’élus. Avec mon équipe, nous avons donc mûri notre réflexion en nous documentant et nous nous sommes aperçus de l’importance d’intervenir également de manière plus spécifique, sur les crimes sexuels portant sur les mineurs.
La loi a élargi la prescription de ces derniers à 30 ans, ce qui constitue déjà une avancée en soi, puisque le mineur a désormais 30 ans à compter de sa majorité pour se manifester. Néanmoins, nous le savons, très souvent les crimes sexuels sont commis à l’intérieur de la cellule familiale, voire dans un cercle proche, ce qui conduit à des non-dits. Parfois la victime a le sentiment d’être coupable de ce qu’il lui arrive. La manifestation de la vérité peut donc arriver dans un temps long, voire très long.
Jusqu’à présent, il était quelque part convenu que l’imprescriptibilité ne pouvait concerner que les crimes contre l’humanité. Or, il ne s’agit aucunement de comparer deux actes qui ne peuvent l’être. Pour autant, il semble tout autant injustifié de hiérarchiser ces actes, un crime sexuel sur un mineur devant tout autant être pris au sérieux qu’un crime contre l’humanité. De plus, par une décision du 24 mai 2019, le Conseil Constitutionnel a fait évoluer sa jurisprudence, considérant qu’il était du rôle du législateur de pouvoir étendre cette imprescriptibilité à d’autres crimes. C’est une chance pour nous. Il nous a donc semblé légitime de pouvoir poser ce principe d’imprescriptibilité dans un cadre très précis et restreint, concernant les crimes sexuels commis à l’encontre des mineurs. L’actualité nous conforte dans cette idée malheureusement, je pense notamment à cette affaire Duhamel, pour laquelle il semblerait que l’entourage savait mais préférait se voiler la face.
Depuis la fin des années 80, les infractions commises sur mineurs font l’objet d’un régime juridique spécial. Ce traitement particulier tient notamment au fait de prévoir une durée plus longue du délai de prescription de l’action publique, ainsi que le report du point de départ de ce délai à la majorité des victimes. Depuis la loi Schiappa du 3 août 2018, les crimes de viol à l’encontre d’un mineur se prescrivent au bout de 30 années révolues. La victime peut donc porter plainte jusqu’à l’âge de 48 ans, voire au-delà en cas d’interruption ou de suspension du délai de prescription.
Faut-il aller plus loin en rendant ces infractions imprescriptibles ? Plusieurs raisons s’opposent à une telle évolution du droit. Si l’on ne s’attache qu’aux deux principaux butoirs, évoquons d’abord les difficultés probatoires auxquelles les victimes sont en général confrontées pour établir ce type de faits lorsqu’ils sont révélés tardivement. Ces difficultés seraient nécessairement accrues en cas d’imprescriptibilité. Cette réalité peut s’avérer finalement cruelle pour les victimes lorsque, faute de preuves suffisantes, les poursuites aboutissent à un non-lieu ou à un acquittement.
L’autre risque serait, du point de vue de la personne poursuivie, de condamner sur la base de poussières de preuve. Des erreurs judiciaires sont donc aussi à craindre.
Instituer l’imprescriptibilité se heurte ensuite au fait que le droit est un système au sein duquel les valeurs doivent être ordonnancées. Ce qui permet de les mettre en ordre est notamment le régime qui leur est applicable. Parce que l’atteinte à l’espèce humaine se situe au-dessus de toutes les autres valeurs, aussi importantes soient-elles, les crimes contre l’humanité bénéficient d’un régime dérogatoire en matière de prescription : ces infractions sont les seules à être imprescriptibles. Car c’est le genre humain, au-delà de la personne même des victimes, qui est ici nié.
Rendre imprescriptibles les crimes sexuels sur mineurs reviendrait, par conséquent, à revoir cette échelle de gravité, en mettant sur un même plan la protection de la dignité humaine et celle des mineurs. Cette orientation, si elle devait être retenue, nous paraît d’autant plus discutable qu’il est difficile de justifier que ces crimes deviennent imprescriptibles, sans que la question ne se pose au sujet d’autres infractions (le meurtre d’un mineur ou le terrorisme par exemple). Que l’on ne se trompe pas : il ne s’agit évidemment pas de minimiser ici les violences sexuelles sur mineurs, mais d’être soucieux de la cohérence du système juridique qui structure notre société.
