📋 Le contexte 📋
L’Union européenne repose aujourd’hui sur plusieurs grands fondements. Certains ont été reconnus explicitement par les traités, d’autres par la jurisprudence de la Cour de justice. C’est le cas du principe de primauté du droit communautaire sur les législations nationales.
Selon ce principe, le droit européen, dit primaire (traités et protocoles associés tels que la Charte européenne des droits fondamentaux) comme le dérivé (règlements, directives et décisions), bénéficie d’une supériorité sur le droit des États membres. À titre d’exemple, si une loi nationale va à l’encontre d’un règlement européen, c’est ce dernier que l’État membre devra appliquer et que les citoyens européens pourront faire valoir en cas de litige.
Pour beaucoup, la reconnaissance formelle de la primauté du droit européen intervient le 15 juillet 1964 à l’occasion d’un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (ancêtre de la Cour de justice de l’UE ou CJCE), l’arrêt Costa c./ENEL. L’arrêt précise qu’en cas de conflit entre les normes nationales et européennes, ce sont ces dernières qui s’appliquent. Cette primauté a été confirmée depuis par plusieurs autres jurisprudences.
Malgré plusieurs tentatives, le principe ne sera toutefois jamais officiellement consacré dans les traités. Seule une déclaration annexée au traité de Lisbonne de 2007 le mentionne explicitement.
Si la plupart des États membres ont reconnu ce principe, certains ont plusieurs fois émis des réserves quant à la primauté du droit européen sur leurs constitutions nationales, considérées comme la norme suprême par certains ordres juridiques.
Le 7 octobre 2021, la plus haute juridiction polonaise a déclaré que certains articles du traité de l’UE étaient « incompatibles » avec la constitution polonaise et a invité les institutions européennes à ne pas « agir au-delà du champ de leurs compétences ».
Le litige concernait une réforme de la justice polonaise qui prévoyait une chambre disciplinaire, chargée de superviser les juges de la Cour Suprême du pays. La CJUE a considéré que l’indépendance de la justice et la séparation des pouvoirs n’étaient plus respectées en Pologne. En janvier 2022, Bruxelles menaçait Varsovie d’une amende de 69 millions si elle ne suspendait pas cette mesure controversée. Restée lettre morte, l’exécutif européen a mis sa menace à exécution en bloquant des fonds d’aides européens destinés à Varsovie.
En refusant de reconnaître ce principe fondateur de l’Union européenne, la Pologne soulève une nouvelle fois la question de la perte de souveraineté des États au profit de l’UE, véritable serpent de mer, dans un contexte de contestation de l’autorité européenne.
À l’occasion du second tour de l’élection présidentielle, deux visions de l’Europe s’affrontent, « un référendum sur l’Europe » affirme Emmanuel Macron. Plus particulièrement, la question de la primauté du droit européen divise les deux candidats. Alors que ce principe se voit contesté en Europe, Emmanuel Macron appuie la nécessité de « partout reconvaincre les peuples qui s’en sont éloignés ». La France n’échappe pas non plus à ces remises en cause du droit européen – « une vieille maladie française » selon le président sortant. Dans son viseur, Marine Le Pen.
Si la candidate prônait le Frexit en 2017, elle vante désormais un projet « d’Europe des Nations », « une association de peuples libres » qu’elle oppose à une Union Européenne trop « contraignante ». Pour que la France retrouve sa souveraineté, Marine Le Pen entend modifier la Constitution et y inscrire « la supériorité du droit constitutionnel français sur le droit européen », remettant donc en cause le principe de primauté du droit européen. En conséquence « tous les textes européens qui sont contraires à notre loi suprême [n’auront] pas d’application dans notre droit français » détaille la candidate du Rassemblement National.
🕵 Le débat des experts 🕵
En octobre dernier, le tribunal constitutionnel polonais contestait ouvertement la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit national.
Il n’en a pas fallu davantage à certains candidats à l’élection présidentielle en France pour s’engouffrer dans la brèche et remettre une énième fois sur la table un débat qu’on espérait définitivement clos. Au programme : la revendication d’un pseudo droit à faire primer le droit français sur le droit européen.
Un trompe-l’œil, quand on y regarde de plus près, qui, si on poussait la logique jusqu’au bout, compromettrait la position de la France dans l’Union européenne.
Le droit européen prime parce que la France l’a choisi
Mettons les choses au clair : la primauté du droit européen sur le droit national est une réalité, pas une question qui serait encore en suspens.
C’est le cas depuis 1964, quand la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu que les règles européennes issues des traités faisaient partie intégrante du système juridique des États membres et qu’elles s’imposaient donc à leurs juridictions. Les États membres, dont la France, ont ensuite décidé, à l’unanimité, d’insérer dans le traité de Lisbonne (en vigueur depuis 2009) l’annexe qui prévoit que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres. »
C’est donc de son plein gré que l’État français a accepté de faire partie de cette communauté européenne – et donc d’en accepter les conséquences. La constitution française a même été modifiée en 1992, pour y ajouter des articles spécifiques destinés à ancrer dans le marbre la participation de la République à « l’Union européenne constituée d’États qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences ».
Pas d’Union européenne sans principe de primauté
La vraie question qui se pose, c’est celle de savoir s’il faut conserver ce principe de primauté du droit européen. La réponse est simple : si on souhaite rester dans l’Union européenne, oui.
En effet, si la France décide de faire primer son droit national sur le droit européen, qu’est-ce qui empêchera l’Allemagne, l’Italie ou l’Estonie de faire la même chose ? Et quand les citoyens, les entreprises françaises se retrouveront en Hongrie ou en Pologne, qu’est-ce qui garantira leurs droits si chaque État peut décider à sa guise d’appliquer ou non le droit européen ?
Le principe de primauté est la condition sine qua non de l’existence d’un droit européen effectif ; c’est ce qui rend l’Union efficace, parce que sa réglementation est respectée par tous. C’est l’application uniforme des mêmes règles qui permet de maintenir un espace commun. Et si la France ne souhaite plus les appliquer, soit. Mais il lui faudra alors quitter l’Union, à l’instar de son voisin britannique. Pas sûr qu’elle gagne au change…
On n’aurait pas idée d’accepter un appartement en location, d’y vivre, mais de ne pas payer son loyer, si ? Pour l’Union européenne , c’est la même chose ; le traité est un contrat dans lequel toutes les parties doivent respecter leurs obligations pour que ça marche.
Dans un pays comme la France, qui a passé 65 ans dans la maison européenne, et qui a même participé à sa construction, il serait temps qu’on arrête de se demander perpétuellement s’il nous faut plus ou moins d’Europe.
Et qu’on commence sérieusement à se demander quel type d’Europe on veut pour le futur.
Le principe fondamental d’une démocratie républicaine est de respecter la volonté exprimée par le peuple lors des élections. La Constitution doit donc être le socle d’un édifice républicain qui s’impose à toutes les normes juridiques, qu’elles soient nationales ou a fortiori d’origine étrangère.
La suprématie du droit européen voudrait dire que nous ne sommes plus un état libre
Or, sous prétexte du pseudo principe dit « d’état de droit », concept qui suppose la prééminence du droit européen, les eurocrates défendent une forme de supranationalité qui non seulement ne reposerait sur aucun fondement constitutionnel, mais ne tiendrait pas compte de la volonté clairement exprimée par le peuple de tel ou tel État européen. On le constate actuellement dans les conflits opposant les institutions européennes à la Pologne et à d’autres États européens, alors que pourtant, personne ne peut contester la légitimité élective des gouvernements en cause.
La suprématie du droit européen sur l’ensemble du droit français, et a fortiori sur la constitution, voudrait dire que nous ne sommes plus un état libre. Cela signifierait que nous sommes un État fédéré assujetti à un État fédéral, en l’occurrence l’Union européenne. Certains défendent cette logique fédéraliste, mais je fais partie de ceux qui défendent l’idée d’une Europe des nations, qui associe étroitement plusieurs nations, chacun conservant sa souveraineté.
Il n’est dit nulle part dans nos textes que le droit européen peut s’imposer à la Constitution française
La primauté du droit européen n’a d’ailleurs aucun fondement. Cette notion ainsi que celle « d’état de droit »ne figure dans aucun des traités de l’UE. Ce sont des créations des partisans d’une Europe fédérale qui veulent imposer à tous les États membres une logique dite supérieure.
Le juge européen encourage pourtant depuis des décennies cette logique en considérant que « le droit né du traité ne pourrait (…) se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté (devenue ju’UE) elle-même » (« Costa contre Enel », 1964), « l’invocation d’atteintes portées (…) aux principes d’une structure constitutionnelle nationale ne saurait affecter la validité d’un acte de la Communauté » (« Internationale Handelsgesellschaft », 1970). Mais cette jurisprudence n’a aucun fondement. C’est la Cour de Justice de l’Union Européenne qui fait vivre cette notion en donnant l’impression qu’elle doit s’imposer à tous. Il s’agit en réalité d’un abus de droit de l’Union Européenne qui ne peut exister que parce qu’il y a une majorité de membres qui souhaitent fonctionner dans une logique fédéraliste.
De même, nulle part dans nos textes il n’est dit que le droit européen peut s’imposer à la Constitution française. La Constitution française prévoit que le droit européen s’impose aux lois ordinaires, mais cela ne signifie pas que le droit européen peut s’imposer à la constitution elle-même. C’est fondamental ! Il faut donc réaffirmer la primauté de la constitution. Les lois européennes pourront s’appliquer et éventuellement avoir la primauté sur nos lois uniquement parce que la Constitution française le permet et non parce que cela nous a été imposé.
Défendre ce principe de primauté du droit européen, c’est défendre le principe de l’Europe fédérale et je pense que c’est extrêmement dangereux. L’histoire nous en donne un exemple : on a créé une fédération avec la Yougoslavie et cela a fini en guerre civile. Les états membres sont très différents entre eux et si nous continuons dans cette voie, nous pourrions très bien avoir un jour un destin semblable.
