En 7 points, on vous résume tout ce qu’il y a à savoir sur le Conseil constitutionnel, cette institution qui vérifie la conformité des lois à la Constitution
LE DÉCRYPTAGE DE L’ACTU
Chaque semaine, on essaye de comprendre pour vous un sujet qui fait l’actu, mais qui peut paraître un peu ardu…
1. Le Conseil constitutionnel, à quoi ça sert ?
Le Conseil constitutionnel, crée en 1958, est une institution française située au 2 rue de Montpensier à Paris. Elle est chargée de contrôler la conformité des lois et des règlements à la Constitution.
Concrètement, il faut qu’un groupe d’au minimum 60 sénateurs ou 60 députés saisissent le Conseil avant la promulgation d’une loi pour qu’il en vérifie la constitutionnalité.
Le président de la République, le Premier ministre et les présidents des deux chambres du Parlement (Sénat et Assemblée) peuvent aussi saisir le Conseil. Il a ensuite un mois pour rendre son verdict, à la majorité des membres. Si une loi est non-conforme, elle est censurée sans recours possible. Le Conseil se regroupe au nombre de deux séances par semaine.
2. Des saisines à l’initiative du citoyen
En 2008, une réforme créée la question prioritaire de constitutionalité (QPC). Ce droit permet à toute personne qui passe en justice de signaler qu’une loi existante porte atteinte à ses droits et sa liberté et qu’elle doit être examinée. Avec la QPC, le volume de décisions du Conseil constitutionnel a été multipliée par 15.
En plus de son rôle de garant de la constitution, le Conseil constitutionnel contrôle également la régularité de l’élection présidentielle. Il valide les parrainages nécessaires aux candidats, publie régulièrement ceux qui sont validés, examine les référendums et annonce ses résultats.
3. Les neuf « sages »
Au nombre de 9, afin d’éviter une égalité, les membres du Conseil constitutionnel sont nommés pour neuf ans et sont renouvelés au tiers tous les trois ans.
« Les sages », surnom des membres, sont proposés par le président de la République, celui du Sénat et celui de l’Assemblée nationale. Une fois leur candidature validée par le Parlement, ils ne peuvent faire une autre activité. Le président du Conseil est nommé par le président de la République.
Le conseil est actuellement composé de Nicole Maestracci, Claire Bazy-Malaurie, Michel Pinault, Jacques Mézard (deux fois ministres, Agriculture et Cohésion des territoires sous le gouvernement d’Edouard Philippe), Corinne Luquiens, Dominique Lottin, Alain Juppé (Premier ministre de Jacques Chirac et ministre de Sarkozy), François Pillet (Ancien sénateur LR) et Laurent Fabius (ministre sous Mitterrand, Chirac et Hollande), le président du conseil
4. Les trois petits nouveaux
À la mi-mars, le Conseil Constitutionnel accueillera trois nouveaux membres. Jacqueline Gourault, la ministre de la cohésion des territoires et des relations territoriales, Véronique Malbec, directrice de cabinet du garde des Sceaux, et François Seners, conseiller d’Etat, en sont les visages, respectivement présentés par Emmanuel Macron, Richard Ferrand (Le président LREM de l’Assemblée Nationale) et Gerard Larcher (président LR du Sénat).
Les propositions ont été validées par la commission des Lois de l’Assemblée nationale et du Sénat. En remplaçant les membres nommés en 2013 (Nicole Maestracci, Claire Bazy-Malaurie et Michel Pinault), les politiques deviennent majoritaires, rue de Montpensier.
5. Les anciens présidents de la République
En plus des 9 sages, les anciens président de la République sont membres « de droit » à vie au Conseil constitutionnel mais ne sont pas obliges d’y siéger. Cet article de la Constitution est critiqué par de nombreux observateurs qui considèrent la situation « où les anciens présidents sont membres de droit du Conseil constitutionnel, et peuvent ainsi siéger aux côtés de personnes qu’ils ont eux-mêmes nommées » comme une anomalie.
Dans les faits de l’histoire récente, les anciens présidents refusent d’y siéger. Jacques Chirac y est resté depuis 2007 et quitte sa place en mars 2011. Nicolas Sarkozy, lui aussi, laisse son siège vide en janvier 2013 après l’avoir gardé quelques mois. François Hollande a fait le choix de ne pas siéger au Conseil constitutionnel dès la fin de son mandat.
6. . Trop de politiciens ?
Avec la nomination des trois nouveaux « sages », cinq membres sur neuf du Conseil constitutionnel sont des anciens politiciens.
Philippe Blacher, vice-président de l’Association française de droit constitutionnel, et Wanda Mastor, professeure de droit public, écrivent en 2019 sur le site du Huffpost : une carrière politique « confère une excellente connaissance de la manière dont se fabrique la loi », mais « cette expérience ne suffit pas : pour être juge, il faut être juriste ».
7. Un contre-pouvoir de moins en moins discret
Au total, 23 des 36 textes de lois sous de Gaulle sont déclarés conformes, en comparaison les ratios sont de 8 sur 15 sous Pompidou, de 56 sur 76 sous VGE, de 133 sur 234 sous Mitterrand, de 88 sur 184 sous Chirac, de 40 sur 99 sous Sarkozy, de 37 sur 97 sous Hollande et de 37 sur 73 sous Macron. Son rôle croissant est explicable par l’extension des possibilités de saisine du Conseil.
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