Faut-il généraliser le tiers payant pour les médecins généralistes ?

Médecine généraliste

Numéro 1

S’informer

Quelle est la situation aujourd'hui en France ?

Aujourd’hui, le tiers payant est déjà appliqué en France dans certains cas définis par la loi : la Couverture maladie universelle (CMU) pour les personnes les plus défavorisées, l’Aide médicale d’Etat (AME) pour les personnes en situation irrégulière, les victimes d’accidents du travail, les mineurs de plus de 15 ans qui consultent pour leur contraception, etc.

Selon une étude publiée en 2012 par la CNAMTS (Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés), le tiers payant concerne environ 1/3 des actes pratiqués par des médecins libéraux en France.

Que prévoit le projet de loi Marisol Touraine à ce sujet ?

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dite loi Marisol Touraine (texte disponible ici) prévoit de généraliser le tiers payant pour toutes les consultations chez les médecins généralistes libéraux.

Elle s’appuie pour cela sur deux études qui indiquent que 25 % des français ont déjà renoncé à des soins pour une question de coûts (selon un sondage OpinionWay de 2014), et que 2/3 des français y seraient favorables.

Le texte de loi devrait être étudié début mars par l’Assemblée nationale.

Que lui reprochent certains médecins ?

Selon un sondage OpinionWay de 2014, 95 % des médecins généralistes y seraient opposés. Ils lui reprochent principalement une lourdeur administrative et de trop nombreux impayés.

Plusieurs fédérations de médecins ont appelé à la grève fin 2014, cependant les chiffres sur la participation sont difficiles à obtenir. Ils ont reconduit cet appel en préconisant également de faire la grève de la carte vitale, en forçant donc les patients à envoyer une feuille de frais papier à la sécurité sociale, surchargeant ainsi ses services.

Numéro 2

Se positionner

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LE « POUR »

Enfin une mesure vraiment sociale

Billet rédigé par :

Julien

Attaché parlementaire socialiste

Cette mesure constitue une des premières réformes réellement sociales du gouvernement Valls. Elle en revêt tous les aspects : elle favorise l’accès au soin pour les plus démunis et préserve le pouvoir d’achat des français qui en ont bien besoin en cette époque de récession.

 

L’accès au soin en France est souvent plébiscité. En effet, il est favorisé par un système de santé qui prend en charge une grande partie des dépenses des patients. Pourtant, peu d’entre vous le savent mais plus d’un français sur quatre renonce aujourd’hui à se faire soigner car il ne peut pas avancer l’argent nécessaire, faute de moyens. Et il ne s’agit pas des plus précaires, qui eux bénéficient de la CMU, mais bien de cette classe moyenne délaissée depuis longtemps par les pouvoirs publics. Il est donc devenu urgent de mettre en place le tiers payant généralisé afin que ces personnes ne renoncent plus à se faire soigner.

 

Les opposants à la réforme mettent en avant les difficultés financières auxquelles seront confrontés les médecins. Ils redoutent les erreurs comptables et les retards de paiement. Les délais de remboursement des organismes sociaux et des mutuelles pouvant être longs, les médecins seraient confrontés à des problèmes de trésorerie. Je ne le nie pas, cela est probable. Toutefois, d’après une étude statistique réalisée par l’Union nationale des associations agréées (UNASA) réalisée en 2012, les médecins généralistes gagnent en moyenne 6 664€ net par mois. Compte-tenu des responsabilités prises par ces derniers, ce chiffre ne me parait pas scandaleux. Néanmoins, il me semble qu’ils peuvent faire face à ces difficultés si cela permet d’améliorer la qualité de vie de nombreux français aux revenus modestes.

 

Rappelons aussi que cette mesure existe déjà depuis de nombreuses années dans les pharmacies, les laboratoires et les cliniques sans que cela ne leur porte fondamentalement préjudice.

Autre point important : cette mesure permettra de désengorger les hopitaux publics où le tiers payant est déjà mis en œuvre. En effet, près de 36% des patients se rendent dans les hôpitaux pour bénéficier de l’accès aux soins sans avance de frais, ce qui perturbe fortement les services d’urgence. Cette mesure permettra donc de réorienter de nombreux patients vers les médecins généralistes, capables de gérer la plupart des cas traités aujourd’hui aux urgences.

LE « CONTRE »

Lourdeur et risques de conflits d'intérêts

Billet rédigé par :

Stéphanie Bourquardez

Médecin généraliste en région Rhônes-Alpes

Personnellement, je trouve que la grève embête surtout les gens qui n’y sont pour rien, et retourne l’opinion publique contre les grévistes. Donc je ne suis vraiment pas pour.

Quant au Tiers Payant Généralisé (TPG), au début, je me suis dit : « Chouette alors ! Plus d’histoire d’argent entre mon patient et moi, pas de comptabilité en fin de journée et même moins d’actes que je ne fais pas payer ! »

Et puis sont venues les discussions avec les médecins installés qui s’y connaissent mieux que la jeune remplaçante que je suis. Et plusieurs critiques apparaissent…

 

D’un point de vue pratique, ce n’est ni un gain de temps, ni une facilité pour les patients. Nous allons commencer la consultation par devoir déterminer si oui ou non il faudra payer la consultation en fonction du statut de médecin traitant ou non (ce qui est rarement clair même pour les patients !), puis se renseigner sur la caisse de Sécurité sociale et la Caisse de mutuelle. Ensuite, au lieu de compter mes chèques, il va falloir vérifier chacun des paiements de la Sécurité sociale ainsi que ceux des innombrables mutuelles existantes et rappeler chacun s’ils ne nous ont pas payé ! Avec quel poids, puisque ce n’est pas le médecin leur client ? Rien qu’avec les tiers payant « Sécu » actuels, mes consœurs installées depuis 1 an ont déjà 4000€ de non remboursés… Et puis, arrêtons d’être dupe : ne pas payer ne veut pas dire gratuit ! Le patient doit toujours payer sa sécu et sa mutuelle !

 

Côté éthique : comment faire pour rester indépendante et éviter les conflits d’intérêt si je suis payée par la Sécurité sociale et par les mutuelles, ces dernières se préoccupant davantage de leur bénéfices que de la qualité de soins apportée à leurs patients ? On commence à voir apparaître des différences de remboursement par les mutuelles selon les chaînes d’opticien. Les mutuelles vont-elles vous dire qui aller consulter ? Vont-elles nous dire quoi prescrire? Quel laboratoire pharmaceutique favoriser ? Quels examens réaliser ?

La Sécu va-t-elle diminuer petit à petit sa part de remboursement avec une plus grande part pour les mutuelles, et donc un plus grand pouvoir pour celles-ci ?

 

Il me semble surtout que ce projet est un joli projet qui brille sur un faux problème pour éviter de parler des vrais ! Pour les personnes précaires, il existe la CMU ou le tiers payant sur la part Sécurité sociale (il reste alors 6.90€ à avancer), voire les consultations payées seulement après avoir reçu le remboursement. Pour les autres, avancer 23€ à son médecin était-il leur problème le plus fondamental en cette période ?

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