Le socle social européen est-il une avancée suffisante ?

Après plusieurs années sans évolutions majeures dans le domaine social, la Commission européenne vient tout juste de présenter, le 26 avril, son projet de socle européen des droits sociaux. Un texte qui vise à relancer l’Europe sociale, comme le souhaite Jean-Claude Junker.

Le socle européen des droits sociaux définit un certain nombre de principes et de droits fondamentaux en vue de garantir le bon fonctionnement des marchés du travail et des systèmes de protection sociale. Conçu avant tout pour la zone euro, il s’applique cependant à tous les États membres qui souhaitent y prendre part.

La Commission européenne a défini 20 principes clés qui se déclinent autour de trois thèmes:
– Égalité des chances et accès au marché du travail
– Conditions de travail équitables
– Protection et insertion sociales

Chapitre I: Égalité des chances et accès au marché du travail

1. L’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie
Toute personne a droit à une éducation inclusive et de qualité, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie afin de maintenir et d’acquérir des compétences qui lui permettent de participer pleinement à la vie en société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail.

2. L’égalité entre les femmes et les hommes
L’égalité de traitement et l’égalité des chances entre les femmes et les hommes doit être assurée et favorisée dans tous les domaines, y compris en ce qui concerne la participation au marché du travail, les conditions d’emploi et la progression de carrière.

Les femmes et les hommes ont droit à la même rémunération pour un travail de valeur égale.

3. L’égalité des chances
L’égalité de traitement et l’égalité des chances sont applicables à toute personne, sans distinction fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, pour ce qui est de l’emploi, de la protection sociale, de l’éducation, ou encore de l’accès aux biens et aux services à la disposition du public. L’égalité des chances des groupes sous-représentés doit être encouragée.

4. Le soutien actif à l’emploi
Toute personne a droit à une assistance rapide et adaptée à ses besoins qui lui permettra d’améliorer ses perspectives d’emploi ou d’activité non salariée. Cela inclut le droit à recevoir une aide à la recherche d’emploi, à la formation et à la requalification. Les droits de chacun à la protection sociale et à la formation sont transférés lors de transitions professionnelles.

Les jeunes ont droit à une formation continue, à l’apprentissage, à un stage ou à une offre d’emploi de qualité dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou la fin de leur scolarité.

Les chômeurs ont droit à un soutien personnalisé, continu et cohérent. Les chômeurs de longue durée ont droit à un bilan individuel approfondi au plus tard au 18e mois de chômage.

Chapitre II Conditions de travail équitables

5. Un emploi sûr et adaptable
Indépendamment du type et de la durée de la relation de travail, les travailleurs ont droit à un traitement égal et équitable en ce qui concerne les conditions de travail, l’accès à la protection sociale et la formation. La transition vers des formes d’emploi à durée indéterminée est encouragée.

Dans le respect de la législation et des conventions collectives, la flexibilité nécessaire aux employeurs pour s’adapter rapidement aux changements du contexte économique doit être garantie.

Les formes de travail innovantes qui assurent des conditions de travail de qualité sont encouragées. L’esprit d’entreprise et le travail indépendant sont soutenus. La mobilité professionnelle est facilitée.

Les relations de travail qui conduisent à des conditions de travail précaires doivent être évitées, notamment en interdisant les abus de contrats atypiques. Toute période de stage doit être d’une durée raisonnable.

6. Les salaires
Les travailleurs ont droit à un salaire juste permettant un niveau de vie décent.

Des salaires minimum appropriés doivent être garantis, à un niveau permettant de satisfaire aux besoins du travailleur et de sa famille compte tenu des conditions économiques et sociales du pays, tout en sauvegardant l’accès à l’emploi et les incitations à chercher un emploi. Il convient d’éviter le phénomène des travailleurs pauvres.

Tous les salaires sont fixés de manière transparente et prévisible, conformément aux pratiques nationales et dans le respect de l’autonomie des partenaires sociaux.

7. Des informations sur les conditions d’emploi et une protection en cas de licenciement
Les travailleurs ont le droit d’être informés par écrit, au début de la période d’emploi, au sujet de leurs droits et obligations découlant de la relation de travail, y compris pour ce qui est de la période probatoire.

Avant tout licenciement, les travailleurs ont le droit d’être informés des motifs du licenciement et de bénéficier d’un délai raisonnable de préavis. Ils doivent avoir accès à des mécanismes de résolution de litiges efficaces et impartiaux et, en cas de licenciement injustifié, bénéficier d’un droit de recours ainsi que d’une indemnisation adéquate.

8. Le dialogue social et la participation des travailleurs
Les partenaires sociaux sont consultés sur la conception et la mise en œuvre des politiques économiques, sociales et de l’emploi, conformément aux pratiques nationales. Ils sont encouragés à négocier et à établir des conventions collectives sur des sujets qui les concernent, dans le respect de leur autonomie et de leur droit à l’action collective. Le cas échéant, des accords entre les partenaires sociaux sont mis en œuvre au niveau de l’Union et de ses États membres.

Les travailleurs ou leurs représentants ont le droit d’être informés et d’être consultés, en temps opportun, sur les questions qui les intéressent, en particulier sur le transfert, la restructuration et la fusion d’entreprises et les licenciements collectifs.

Il convient d’encourager le renforcement de la capacité des partenaires sociaux à promouvoir le dialogue social.

9. L’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée
Les parents et les personnes ayant des responsabilités familiales ont droit à des congés appropriés, à des régimes de travail flexibles et à un accès à des services de garde d’enfants. Les femmes et les hommes doivent bénéficier d’un accès égal aux congés spéciaux afin de s’acquitter de leurs responsabilités familiales et sont encouragés à les utiliser de manière équilibrée.

10. Un environnement de travail sain, sûr et bien adapté et la protection des données
Les travailleurs ont droit à un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé au travail.

Les travailleurs ont droit à un environnement de travail adapté à leurs besoins professionnels, qui leur permette de prolonger leur participation au marché du travail.

Les travailleurs ont droit à la protection de leurs données à caractère personnel dans le contexte de la relation de travail.

Chapitre III. Protection et insertion sociales

11. Des services de garde d’enfants et d’aide aux enfants
Les enfants ont droit à une éducation de la petite enfance à des prix abordables ainsi qu’à des soins de qualité.

Les enfants ont droit à une protection contre la pauvreté. Les enfants issus de milieux défavorisés ont droit à des mesures spécifiques visant à améliorer l’égalité des chances.

12. La protection sociale
Quel que soit le type et la durée de leur relation de travail, les travailleurs salariés et, dans des conditions comparables, les travailleurs indépendants ont droit à une protection sociale appropriée.

13. Les prestations de chômage
Les chômeurs ont droit à un soutien à l’activation adéquat, de la part des services publics de l’emploi, pour (ré) intégrer le marché du travail ainsi qu’à des prestations de chômage appropriées d’une durée raisonnable, en fonction de leurs cotisations et des règles d’éligibilité nationales. Ces prestations ne doivent pas avoir un effet dissuasif pour un retour rapide à l’emploi.

14. Le revenu minimum
Des prestations de revenu minimum adéquat doivent être garanties à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour vivre dans la dignité à tous les stades de la vie; un accès effectif aux biens et aux services doit leur être garanti. Pour ceux qui peuvent travailler, les prestations de revenu minimum devraient être combinées à des incitations à (ré) intégrer le marché du travail.

15. Les revenus et pensions de vieillesse
Les travailleurs salariés ou indépendants à la retraite ont droit à une pension de retraite proportionnelle à leurs cotisations et leur garantissant un revenu adéquat. Les femmes et les hommes doivent avoir les mêmes possibilités d’acquérir des droits à pension.

Toute personne âgée a droit à des ressources lui permettant de vivre dans la dignité.

16. Soins de santé
Toute personne a le droit d’accéder, à des prix abordables et dans des délais raisonnables, à des soins de santé préventifs et curatifs de qualité.

17. L’inclusion des personnes handicapées
Les personnes handicapées ont droit à une aide au revenu pour vivre dans la dignité, à des services leur permettant de participer au marché du travail et à la vie en société ainsi qu’à un environnement de travail adapté à leurs besoins.

18. Les soins de longue durée
Toute personne a droit à des soins de longue durée à des prix abordables et de qualité, en particulier à des services de soins à domicile et des services de proximité.

19. Le Logement et l’aide aux sans-abri
a) Un accès au logement social ou à une aide à un logement de qualité doit être fourni aux personnes dans le besoin.

b) Les personnes vulnérables ont droit à une assistance et une protection appropriées contre les expulsions forcées.

c) Un abri et des services adéquats doivent être fournis aux sans-abris afin de promouvoir leur inclusion sociale.

20. L’accès aux services essentiels
Toute personne a le droit d’accéder à des services essentiels de qualité, y compris l’eau, les services d’assainissement, l’énergie, les transports, les services financiers et les communications numériques. Des mesures visant à faciliter l’accès à ces services doivent être prévues pour les personnes qui sont dans le besoin.

Sources : Commission Européenne