📋 Le contexte 📋
Un brevet, c’est un monopole d’exploitation temporaire : le producteur se voit accorder un droit exclusif d’une durée déterminée (en général, une vingtaine d’années) pour produire une innovation qu’il a découverte. Au cours de cette période, dans le domaine pharmaceutique, un laboratoire est le seul à pouvoir proposer un traitement reposant sur sa découverte. Au-delà de celle-ci, le traitement est accessible à toutes les autres entreprises qui peuvent produire des médicaments génériques, cela entraîne notamment une baisse des coûts. Le brevet est valable sur un territoire, déposé auprès d’un Etat (géré par la INPI en France) ou d’un groupe de pays (Office européen des brevets par exemple).
Après un an de pandémie mondiale, le développement et la mise en marché des vaccins contre le Covid-19 a été rapide grâce au financement des Etats. Ils ont versé plus de 10 milliards de dollars pour la recherche directe sur ce précieux sérum. Aujourd’hui se pose la question de sa diffusion. Il devrait être pour certains un “bien commun” (c’est-à-dire non-exclusif et non-rival), d’autant plus que leur découverte découle majoritairement de financements publics. Ce n’est pourtant pas le cas aujourd’hui, où le coût du vaccin est élevé et donc accessible de façon très inégale selon les pays, notamment pour les pays les plus pauvres dits du Sud.
Ces inégalités entre les pays pour accéder au vaccin sont un réel problème selon de nombreuses personnes qui n’hésitent pas à appeler à la suspension des brevets sur les vaccins contre le Covid-19 au nom de la santé publique mondiale. D’autres arguments d’ordre pratique sont aussi avancés. Ils appellent notamment à utiliser le levier juridique de la licence d’office ou obligatoire pour contourner les brevets. Cela fait pourtant débat : d’autres assurent que la levée de ceux-ci n’aurait pas d’effet sur la rapidité de la production qui dépend de nombreux autres facteurs (problèmes logistiques etc.), et que l’innovation existe justement parce qu’il est possible de protéger ses recherches (dont les coûts sont élevés comparés aux coûts de production).
🕵 Le débat des experts 🕵
Nous commémorons aujourd’hui un an de pandémie Covid 19, urgence de santé publique mondiale. Il faut éradiquer le virus, donc la contagion, partout en même temps, le plus rapidement possible. C’est une question de protection globale, d’équité, de justice sociale.
La séquence génétique du virus Sars-Cov-2, élément essentiel des vaccins, est publique, non brevetée. C’est un bien public mondial, les vaccins qui en sont issus doivent l’être aussi.
Ils ont été produits très rapidement, grâce à des financements publics massifs pour la recherche. Ils sont maintenant vendus aux États. Les contrats ne sont pas rendus publics. Seuls les pays riches ont un accès vaccinal qui sera suffisant à terme.
En faire un bien public mondial peut être atteint de diverses manières :
– En accordant les licences de fabrication à tous les industriels qui peuvent le faire, partout. Une licence est un droit d’usage, alors que la cession de brevet entraîne un transfert de propriété intellectuelle.
– Par la mise en commun et le partage des licences de fabrication.
– À la limite, par le recours à la licence d’office (ou obligatoire). L’État peut obtenir d’office, pour les besoins de la défense nationale, une licence pour l’exploitation d’une invention.
En faire un bien public mondial permettra à toute l’industrie pharmaceutique mondiale de se mobiliser, pour une production massive, largement accessible. Comme le sont les médicaments génériques.
Emmanuel Macron a déclaré chez Sanofi en juin 2020 : » Je défends cette vision d’un bien public mondial. Il faudra que les efforts de recherche soient récompensés, mais il faudra lutter contre le fait que dans tel ou tel pays, en particulier les moins développés, on n’ait pas l’accès au vaccin »
Des négociations sur la suspension temporaire d’accords sur la propriété intellectuelle ont lieu aujourd’hui à l’OMC. Elles sont bloquées depuis 6 mois par l’Europe, en particulier la France. Le DG de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a exhorté les pays à soutenir l’initiative indo-sudafricaine pour une levée temporaire des barrières protégeant les brevets des vaccins pour contourner le nationalisme vaccinal. Comme ceci a existé pour les traitements anti VIH et contre l’hépatite C.
L’objectif recherché est de disposer des vaccins nécessaires dans tous les pays du monde, seul moyen d’éradication possible. Selon un sondage Oxfam, 63% des français sont favorables à la levée du contrôle exclusif des entreprises pharmaceutiques sur la production des vaccins.
La solution de facilité qui consisterait à lever tous les brevets pour rendre la fabrication des vaccins libre de droit conduirait rapidement à la diminution de la recherche médicale et de son excellence, qui a permis de trouver si rapidement des vaccins efficaces contre la Covid 19.
Rappelons que les sociétés médicales innovantes investissent massivement dans la recherche; et que l’octroi de brevets est prévu pour récompenser cet effort de recherche et leur permettre de profiter pendant une période donnée d’un monopole d’exploitation sur leurs inventions. Effectivement, il s’agit d’une position dominante sur le marché mais qui rétribue les efforts de recherche consentis.
Sans cette incitation à inventer et cette reconnaissance, les sociétés auraient tôt fait de cesser d’investir si leurs inventions sont exploitables librement et disponibles sur le marché à moindre coût dès lors que les concurrents n’ont pas à amortir les investissements de recherche et développement.
Si l’on veut que de nouveaux vaccins et médicaments voient le jour, il est nécessaire de préserver les droits de brevet. Sachant qu’en outre, il ne s’agit pas « d’un brevet du vaccin contre la Covid 19 » mais de plusieurs brevets qui concrétisent des années de recherche , et qui ont ainsi permis de mettre au point rapidement le vaccin de la Covid 19 en se fondant sur des recherches antérieures, sur l’ARN messager par exemple.
Bien sûr, il est nécessaire que ce monopole d’exploitation soit en phase avec les besoins du marché, et ici avec la nécessité de vacciner le maximum de personnes en un délai très court.
Or cette restriction du monopole du breveté est déjà prévu dans la loi, par un système de « licences d’office ». Dans son principe, un Etat peut ainsi obliger un titulaire de brevet à octroyer des licences pour permettre de satisfaire la demande. Il est vrai que cet outil juridique n’a jamais été utilisé en France. Mais c’est probablement le moment de voir comment en simplifier la mise en œuvre (délais, taux de redevances), notamment en lien avec l’état d’urgence sanitaire actuel.
Comme pour les brevets essentiels à une norme (la 4G pour ne citer que cet exemple), il conviendrait d’imposer des accords de licence avec un taux de redevance juste et raisonnable pour permettre aux sociétés tierces de fabriquer et vendre les vaccins sous licences.
Cette solution permettrait ainsi de préserver le système des brevets dont dépend la recherche médicale, et donc nos capacités à soigner les maladies dans le futur.
